Comment définir le statut de cadre dirigeant ?

Le cadre dirigeant fait l’objet de nombreuses dérogations en droit du travail, expliquant l’enjeu crucial d’apporter des critères de définition d’un tel libellé.

Le régime particulier dont ils font l’objet les exonèrent de certaines règles en droit du travail, notamment celles concernant la durée et les horaires de travail, ou encore celles relatives au repos.

Dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, n°16-19.853, était en jeu la réclamation du paiement d’heures supplémentaires, dues au salarié dans l’hypothèse où il ne serait pas un cadre dirigeant de l’entreprise.

En l’espèce, un directeur technique d’un club de sport avait pris acte de la rupture de son contrat de travail suite à l’absence de paiement par sa hiérarchie de nombreuses heures supplémentaires réalisées.

Son employeur a entendu contester cette réclamation en estimant que son salarié, cadre dirigeant, ne pouvait être soumis au régime des heures supplémentaires.

L’article L3111-2 du code du travail définit précisément le statut de cadre dirigeant au sein d’une entreprise :

« Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».

Selon cet article, trois critères cumulatifs doivent donc être retenus pour acquérir le statut de cadre dirigeant :

  • Avoir une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps
  • Etre habilité à prendre des décisions de façon largement autonome
  • Percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération

Dans l’affaire au principal, le salarié était effectivement indépendant dans l’organisation de son emploi du temps, et percevait la rémunération la plus élevée de l’entreprise, soit 2500 euros par mois.

Cependant, la Cour de cassation a refusé de reconnaître au salarié le statut de cadre dirigeant car le second critère posé par la loi n’avait pas été respecté : il ne semblait pas être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome.

Son absence de pouvoir réel de décision dans le cadre de son travail a fait obstacle à la reconnaissance du statut de cadre dirigeant, ce qui, en l’espèce, empêchait l’employeur de se soustraire au paiement des heures supplémentaires réalisées.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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