Dans une décision du Conseil d’Etat en date du 19 juillet 2017 n° 389635, la Haute juridiction est venue préciser les obligations de l’Administration quant au dossier remis par l’employeur qui souhaite se séparer d’un salarié protégé. L'inspecteur du travail doit ainsi détailler les reproches formulés...

Dans un arrêt en date du 17 mai 2017 n°15-19.300, la Cour de cassation s’appuie sur l’article L1153-1 du Code du travail pour rendre sa décision : aucun salarié ne doit subir des faits assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même...

Ouvrir chat