Le principe d’égalité de traitement entre les salariés nécessite que chacun d’eux bénéficie des mêmes avantages lorsqu’ils effectuent un même travail. Or, des dérogations à ce principe restent admises lorsqu’un accord intervient pour réserver des avantages à certains salariés d’un établissement distinct. Tel a été le cas...

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