En vertu de l’article L2413-1 du code du travail, l’employeur qui décide de licencier un salarié protégé doit le faire après avoir saisi l’inspection du travail d’une autorisation préalable. Il résulte de cet article que le non-renouvellement de la mission d’un intérimaire, titulaire d’un mandat extérieur,...

Le statut de salarié protégé ouvre la porte à diverses protections particulières à l’égard de l’employeur, notamment celle contre le licenciement. Pour licencier un salarié protégé, l’employeur doit obligatoirement consulter le comité d’entreprise (s’il y en a un) puis en demander l’autorisation à l’inspection du travail. Cette...

Dans une décision du Conseil d’Etat en date du 19 juillet 2017 n° 389635, la Haute juridiction est venue préciser les obligations de l’Administration quant au dossier remis par l’employeur qui souhaite se séparer d’un salarié protégé. L'inspecteur du travail doit ainsi détailler les reproches formulés...

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