La rupture du contrat de travail à l’origine de l’employeur est souvent sources d’interrogations et d’abus. Tel est le cas notamment lorsque l’employeur justifie le licenciement par une faute commise par le salarié. Mais dans quelle mesure une telle faute même simple peut-elle justifier une licenciement ?...

Dans certains secteurs d’activité, des conventions collectives imposent une tenue de travail que l’employeur doit mettre à disposition de ses salariés. Si, en principe, une telle obligation fait l’objet de contreparties sous forme de repos ou de contreparties financières, ce n’est que sous certaines conditions. Ainsi, par un arrêt...

En vertu de l’article L2413-1 du code du travail, l’employeur qui décide de licencier un salarié protégé doit le faire après avoir saisi l’inspection du travail d’une autorisation préalable. Il résulte de cet article que le non-renouvellement de la mission d’un intérimaire, titulaire d’un mandat extérieur,...

Le statut de salarié protégé ouvre la porte à diverses protections particulières à l’égard de l’employeur, notamment celle contre le licenciement. Pour licencier un salarié protégé, l’employeur doit obligatoirement consulter le comité d’entreprise (s’il y en a un) puis en demander l’autorisation à l’inspection du travail. Cette...

Ouvrir chat