ACTION EN JUSTICE

Dans sept arrêts, en date du 6 décembre 2017, n°16-10.885, n°16-10.886, n°16-10.887, n°16-10.888, n°16-10.889, n°16-10.890, n°16-10.891, la Cour de cassation est intervenue pour défendre l’intérêts de divers salariés victimes d’abus managériaux de la part de leur employeur. En l’espèce, sept salariés avaient saisi la juridiction......

Dans un arrêt en date du 17 mai 2017 n°15-19.300, la Cour de cassation s’appuie sur l’article L1153-1 du Code du travail pour rendre sa décision : aucun salarié ne doit subir des faits assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même......

Les justiciables des Cours d’appel de Paris et de Versailles connaissent surement ce mécanisme. Avant de prendre le dossier, la Cour nous propose « une médiation ». Mais qu’est ce donc ? La médiation se distingue de la conciliation : la première est confidentielle et non obligatoire, la seconde......

Seconde fiche pratique relative à la réforme du Code du travail intervenu par ordonnances le 22 septembre 2017. L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail assouplie très sensiblement l’obligation de motivation du licenciement. Au......

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