Absence de titre de travail régulier et travail dissimulé : quelle(s) indemnité(s) pour le salarié ?

Le Code du travail, ainsi que le Code de l’entrée et du séjour du droit des étrangers, fixent les conditions que doit remplir un ressortissant étranger si celui-ci fait le choix de venir travailler en France.

En règle générale, une personne étrangère doit obligatoirement être munie d’un titre de travail pour qu’elle soit autorisée à travailler en France.

Ce titre de travail est prévu à l’article R5221-3 du Code du travail et doit être délivré par la DIRECCTE.

A défaut de titre de travail régulier par le salarié étranger, l’article L8252-2 du même code prévoit que l’employeur s’expose au versement d’une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire en cas de rupture du contrat.

Parallèlement à cela, le Code du travail sanctionne sévèrement tout employeur qui aurait recours au travail dissimulé.

L’article L223-1 de ce code dispose que le salarié dont le travail est dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire s’élevant à six mois de salaire, versée par l’employeur.

Mais à quelles indemnités peut prétendre un salarié étranger travaillant à la fois sans titre de travail régulier, et dans le cadre d’un travail dissimulé ?

C’est à cette question que la Cour de cassation était soumise dans un récent arrêt.

En effet, dans un arrêt en date du 14 février 2018, n°16-22.335, les juges de la Haute juridiction ont dû s’exprimer sur la combinaison des deux sanctions applicables lorsqu’un salarié a été employé tout à la fois sans titre de travail régulier et dans le cadre d’un travail dissimulé.

En l’espèce, un salarié de nationalité étrangère avait été embauché par un employeur qui n’avait pas vérifié que ce dernier était muni d’un titre de travail régulier.

De plus, cet employeur ne faisait pas mention des heures supplémentaires effectuées sur le bulletin de paie du salarié, ce qui s’apparentait en vertu des textes de loi à un travail dissimulé.

La Cour d’appel avait pour sa part octroyée au salarié le bénéfice des deux indemnités forfaitaires précitées.

La Cour de cassation, quant à elle, a refusé le cumul de ces deux indemnités : le salarié dont le contrat avait été rompu « ne pouvait prétendre qu’à l’une ou l’autre des indemnités ».

Ainsi, les juges ont affirmé le principe de non-cumul des indemnités forfaitaires prévues en cas de rupture du contrat lorsqu’un salarié a été employé à la fois sans titre de travail régulier, et dans le cadre d’un travail dissimulé.

Le salarié aura droit à l’indemnité forfaitaire la plus favorable, en vertu de l’article L8252-2 du code du travail qui dispose que :

« 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l’application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable ».

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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