A quelles sanctions s’expose un employeur qui ne remettrait pas les documents nécessaires sur la durée du travail à l’inspection du travail ?

La durée du temps de travail des salariés est un élément essentiel à leur contrat, nécessitant leur consentement pour y apporter une quelconque modification.

De plus, la durée légale du travail est strictement encadrée par la loi qui impose des durées maximales de travail, fixées à 10 heures par jour sauf dérogation ou 48 heures sur une même semaine (44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives).

Des moyens de contrôles sont mis en œuvre par l’inspection du travail afin de s’assurer du respect de ces règles légales.

Le droit du travail s’attarde à encadrer la durée du travail des salariés afin d’éviter tout abus de la part des employeurs dans la charge de travail confiée, et contrôle ainsi que toute heure travaillée soit rémunérée à juste titre.

L’inspection du travail dispose de divers moyens de contrôle afin de s’assurer de la réalité des heures supplémentaires réalisées par un salarié, de son planning quotidien, et de ses prises de repos obligatoires.

A cette fin, les employeurs ont pour obligation de remettre tout document utile afin de procéder à l’établissement de cette vérification.

Dans un arrêt en date du 25 avril 2017, n°16-81.793, était en jeu la remise de documents incomplets sur la durée du travail à l’inspection du travail.

En l’espèce, l’employeur n’avait pas remis les documents permettant de vérifier le temps de travail effectif des salariés et, malgré des demandes réitérées de l’inspecteur du travail, s’était abstenu de fournir les informations demandées.

La Cour de cassation a condamné l’employeur au regard de l’article L8114-1 du code du travail qui constitue de délit tout obstacle de l’employeur à l’accomplissement des devoirs d’un agent de l’inspection du travail.

Cet article prévoit notamment une amende de 37 500 euros et un an d’emprisonnement pour tout auteur d’une telle infraction.

En l’espèce, en l’absence de communications suffisantes sur la durée de travail de ses salariés, l’employeur avait empêché les agents de l’inspection du travail de noter la réalité des heures supplémentaires réalisées par chacun des salariés, ainsi que la véracité de la prise des repos obligatoires.

Le délit d’obstacle à l’exercice des fonctions de l’inspecteur du travail a donc été constitué par les juges qui ont estimé que le défaut par l’employeur de présenter l’ensemble des documents nécessaires, accompagné d’une abstention de fournir les informations ultérieurement demandées pour rectifier les mentions insuffisantes, suffisaient à caractériser le délit.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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