A quelles conséquences s’expose le bénéficiaire du RSA qui séjourne à l’étranger ?

Le revenu de solidarité active est une aide sociale permettant d’assurer aux personnes sans ressources un revenu minimum.

Ce revenu minimum est variable en fonction de la composition du foyer de la personne intéressée.

Ce dispositif est ouvert aux personnes de plus de 25 ans, ou aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s’ils sont parents isolés ou qu’ils justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle.

L’article L262-2 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que « toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active ».

Ainsi, il découle de ce principe que l’organisme chargé du service de la prestation dispose d’un droit de regard sur l’ensemble des ressources de l’intéressé, sur sa situation familiale, ou encore sur tout changement en la matière.

De telles exigences sont nécessaires pour permettre aux organismes de s’assurer que l’intéressé continue de remplir les critères requis à l’octroi de cette aide sociale.

Dans un arrêt en date du 20 octobre 2017, n°405572, le Conseil d’État est venu délimiter les exigences que peuvent opposer les organismes chargé du service de la prestation de RSA aux bénéficiaires, ainsi que ses modalités d’octroi.

Le bénéfice du RSA accordé à « toute personne résidant en France de manière stable et effective » permet sans nul doute aux caisses d’allocations familiales d’être informées quant aux informations relatives au lieu de résidence, ainsi qu’aux dates et motifs de séjours à l’étranger.

En l’espèce, la caisse d’allocations familiales des Bouches du Rhône a mis fin aux droits de M. B de percevoir le RSA, et lui a également réclamé un trop perçu, en raison du seul fait que sa résidence stable et régulière sur le territoire français n’était pas établie.

La justification d’une telle décision porterait sur la fréquence des séjours de M. B en dehors du territoire.

Si les caisses d’allocations familiales disposent du droit d’être informées sur le lieu de résidence de l’intéressé, ainsi que sur la fréquence et durée effective de ses séjours, elle ne peut arbitrairement mettre fin aux droits de l’intéressé sans avoir préalablement procédé à la vérification de certaines conditions.

Le Conseil d’Etat, dans l’affaire au principal, a promptement déclaré que le tribunal administratif, pour rejeté la demande d’annulation, aurait dû rechercher préalablement si l’intéressé justifiait d’une résidence stable et effective en France, et si la durée totale des séjours par année civile n’excédait pas trois mois.

En omettant d’effectuer un tel contrôle, le tribunal administratif avait commis une erreur de droit.

Ainsi, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel le bénéfice du RSA ne peut prendre fin lorsque l’intéressé séjourne à l’étranger durant moins de trois mois.

Enfin, une dernière précision non négligeable a également été apportée : les juges ont affirmé le principe selon lequel le RSA ne sera versé au bénéficiaire que pour les mois civils complets en France lorsque les séjours à l’étranger excèdent trois mois.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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