L’article L316-1 du CESEDA dispose que : « Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivrée à l’étranger […]
Si la durée légale de travail est désormais fixée et encadrée par le législateur, la question de la charge de travail imposée aux salariés reste entière. Elle alimente par ailleurs de nombreux contentieux dans les […]
Pause repas : temps de pause ou temps de travail effectif ? La pause repas est considérée comme étant un temps de pause dès lors que le salarié peut « vaquer à ses occupations personnelles ». En effet, l’article […]
Quelles sont les entreprises concernées ? Selon les articles L5212-1 et L5212-5 du code du travail, tout employeur du secteur privé, y compris dans les établissements du secteur public à caractère industriel et commercial, est soumis […]
Rupture conventionnelle individuelle : de quoi s’agit-t-il ? Définition La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié et à l’employeur de convenir d’un commun accord des conditions […]
Le Code du travail, ainsi que le Code de l’entrée et du séjour du droit des étrangers, fixent les conditions que doit remplir un ressortissant étranger si celui-ci fait le choix de venir travailler en […]
Depuis longtemps, la jurisprudence admettait que le recours excessif aux CDD de remplacement avait nécessairement un caractère abusif, et devaient dès lors être requalifiés en CDI. Cette solution se fondait sur la lecture stricte de […]
Lors d’un licenciement, il est possible pour les parties de régler ses conséquences par le biais de la conclusion d’une transaction. Selon l’article 2044 du code civil, « la transaction est un contrat par lequel les […]
Le cadre dirigeant fait l’objet de nombreuses dérogations en droit du travail, expliquant l’enjeu crucial d’apporter des critères de définition d’un tel libellé. Le régime particulier dont ils font l’objet les exonèrent de certaines règles […]
Le congé sabbatique est un congé que le salarié peut prendre pour convenance personnelle et qui a pour effet de suspendre le contrat de travail du salarié durant la période de ce dit congé. Il […]
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