Dans un arrêt en date du 9 juin 2017 n°16-14.358, la Cour de cassation a apporté une certaine clarification quant aux différents modes de preuves de l’existence d’un contrat de travail. En l’espèce, un chauffeur […]
Les syndicats disposent d’une large marge de manœuvre pour agir en faveur de l’intérêt collectif de la profession qu’ils défendent. Ils bénéficient d’une certaine indépendance à l’égard de tout employeur, qui ne peut nullement s’ingérer […]
La possibilité d’agir en justice accordée aux syndicats est prévue par l’article L2132-3 du code du travail. En effet, il résulte de ce texte que tout syndicat peut agir en justice pour exercer les droits […]
L’article L1224-1 du Code du travail pose le principe selon lequel le transfert d’un contrat de travail d’un employeur à un autre fait subsister son existence : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique […]
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