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Oui. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État dans un arrêt en date du 10 juillet 2019 n° 408644. S’introduire dans la messagerie professionnelle d’un collègue, pour lire les messages identifiés par ce [...] -
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L’article 1er de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, codifié à l’article L911-8 du code de la sécurité sociale, prévoit un principe clair : les salariés garantis collectivement bénéficient du maintien de leur couverture assurantielle [...] -
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