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  • [ 2 décembre 2019 ] Comment articuler la prise d’acte d’un salarié protégé réalisée alors qu’une procédure de licenciement est engagée et que l’administration n’a pas encore autorisé ? Non classé
  • [ 28 novembre 2019 ] Attention aux erreurs dans l’invitation à négocier le protocole de mise en place du CSE Non classé
  • [ 27 novembre 2019 ] Pas de préjudice automatique en cas d’absence de document unique dans l’entreprise Non classé
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  • [ 22 novembre 2019 ] Travail illégal : des précisions sur les conditions d’audition par les agents de l’URSSAF Non classé
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Droit syndical

Droit syndical

Le juge judiciaire peut-il annuler une rupture conventionnelle déjà homologuée d’un salarié protégé ?

31 août 2018 Cabinet HERVET AVOCATS 0

La rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cet accord doit […]

Conseiller du salarié

Le salarié protégé qui fraude peut se voir privé de son statut protecteur

8 décembre 2017 Cabinet HERVET AVOCATS 0

En vertu de l’article L2413-1 du code du travail, l’employeur qui décide de licencier un salarié protégé doit le faire après avoir saisi l’inspection du travail d’une autorisation préalable. Il résulte de cet article que […]

Contrat de travail

L’entrave à la liberté du travail des salariés non-grévistes justifie la faute lourde

8 décembre 2017 Cabinet HERVET AVOCATS 0

Dans le cadre d’un licenciement, la faute lourde se distingue de la faute grave. Pour qu’un comportement puisse justifier un licenciement pour faute grave, il faut réunir trois éléments : les faits commis doivent être directement imputables […]

Droit syndical

Seuls les syndicats représentatifs peuvent s’opposer à la révision d’un accord collectif

3 novembre 2017 Cabinet HERVET AVOCATS 0

Un accord collectif peut faire l’objet d’une révision lorsque les parties signataires veulent en modifier le contenu. L’article L2261-7-1 du code du travail, issu de la loi El Khomri du 8 août 2016, énonce que […]

Conseiller du salarié

A propos du droit à réintégration du conseiller du salarié après un refus d’autorisation de licenciement

20 octobre 2017 Cabinet HERVET AVOCATS 0

Le statut de salarié protégé ouvre la porte à diverses protections particulières à l’égard de l’employeur, notamment celle contre le licenciement. Pour licencier un salarié protégé, l’employeur doit obligatoirement consulter le comité d’entreprise (s’il y […]

Droit syndical

Un syndicat peut-il faire un envoi groupé de communications syndicales à tous les salariés de l’entreprise ?

6 octobre 2017 Cabinet HERVET AVOCATS 0

Les syndicats disposent d’une large marge de manœuvre pour agir en faveur de l’intérêt collectif de la profession qu’ils défendent. Ils bénéficient d’une certaine indépendance à l’égard de tout employeur, qui ne peut nullement s’ingérer […]

Droit syndical

Un syndicat peut-il s’opposer en justice au transfert du contrat de travail d’un salarié ?

6 octobre 2017 Cabinet HERVET AVOCATS 0

La possibilité d’agir en justice accordée aux syndicats est prévue par l’article L2132-3 du code du travail. En effet, il résulte de ce texte que tout syndicat peut agir en justice pour exercer les droits […]

Discrimination syndicale

Menacé de licenciement, le salarié protégé doit avoir accès à l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande

28 septembre 2017 Cabinet HERVET AVOCATS 0

Dans une décision du Conseil d’Etat en date du 19 juillet 2017 n° 389635, la Haute juridiction est venue préciser les obligations de l’Administration quant au dossier remis par l’employeur qui souhaite se séparer d’un […]

Droit syndical

Résiliation judiciaire : l’acquisition d’un statut protecteur en cours de procédure ne produit aucun effet.

24 septembre 2017 Cabinet HERVET AVOCATS 0

Dans le cadre d’une résiliation judiciaire prononcée par un juge, le montant de l’indemnisation accordée au salarié distingue selon si ce dernier bénéficie d’un statut protecteur ou non. En effet, lorsque la demande de résiliation […]

Droit syndical

Le salarié qui renonce à son mandat syndical doit d’abord informer son organisation syndicale.

24 septembre 2017 Cabinet HERVET AVOCATS 0

Dans un arrêt en date du 6 avril 2016, la Cour de cassation a rappelé que « le délégué syndical peut renoncer à son mandat en informant l’organisation syndicale qui l’a désigné de sa renonciation ».  En […]

Auteurs

  • Cabinet HERVET AVOCATS

    a publié 131 articles

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    22 septembre 2017 0
  • La cessation totale d’activité peut justifier l’impossibilité de reclassement du salarié inapte
    8 décembre 2017 0
  • Plan de départ volontaire : le salarié peut-il faire une prise d’acte si l’employeur lui refuse sa candidature au départ ?
    22 septembre 2017 0
  • Rupture du CDD : Dans quelle hypothèse puis-je être condamné à verser des dommages-intérêts à mon employeur ?
    24 septembre 2017 0

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Cabinet HERVET AVOCATS
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Swartile Cateline
Swartile Cateline
08:40 24 Sep 19
Merci Maitre Hervet Grégoire pour ton soutien, ta hargne, ta persévérance ! Il a su se rendre disponible et fait preuve de patience pour gérer la partie adverse. Les choses n'auraient pas été si simple sans lui. Je suis très reconnaissante de tout son travail, n'hésitez pas à le contacter pour son expertise et son efficacité. Merci encore Cateline
Aicha THEBTI
Aicha THEBTI
13:16 05 Jun 19
Quand on fait appel à un Avocat en Droit du Travail, c'est que cela ne va pas bien, quelle qu'en soit la raison. Et Maître Grégoire Hervet a su, grâce à son professionnalisme, trouver les mots juste et la bonne approche pour mon cas. Chose impressionnante, il a maitrisé mon dossier, très compliqué pourtant, sur le bout des doigts, sans en oublier les détails important malgré les mois qui passent. Sa pugnacité, persévérance et son professionnalisme (félicité par la partie adverse d'ailleurs) m'ont permis de clôturer ce chapitre positivement. Merci Maitre, je n'hésiterai pas si j'ai encore besoin de vos compétences et vous recommande à mon entourage, dès que j'en ai l'occasion.
Isabelle HARET
Isabelle HARET
08:11 14 Feb 19
Maître Hervet est un avocat très professionnel, pugnace et déterminé qui a assuré ma défense avec succès ! Merci Maître pour votre soutien et votre écoute bienveillante à mon égard ; vous avez su me redonner confiance et m'aider traverser les périodes de doute et de découragement. Isabelle H.
M SMB
M SMB
15:20 17 Jan 19
M. Hervet est très professionnel et à l'écoute. J'ai beaucoup apprécié sa patience sur tout le suivi. Je remercie M. Hervet et je le recommande 100%.
Bayan Al-Sayed
Bayan Al-Sayed
14:45 16 Jul 18
Maitre Gregoire Hervet, is a very professional and highly competent lawyer in the matters of French Labour law. I was fortunate to receive his assistance during my troubles with my former employer. Without him I couldn't not have had a fair deal, especially being an expat in foreign land. We went through very tough negotiations and definitely it cost us some nerves, but with M.Hervet persistance I received what was mine... I reccomend Maitre Hervet to everyone in need, it's all worth it to have such professional taking care of you, he works even on his days off and vacations. Although he is very busy, he still finds time to assure you, even if sometimes it's not all in his hands... Maitre Hervet deserves all the 5 stars and more. Thank you so much for everything. You are an outstanding lawyer! All the best to you! Warmest Regards,
orelet momo
orelet momo
19:10 05 Jul 18
Avocat perspicasse vif d'esprit, disponible. Il a très vite compris mon dossier et m'a donné de bons conseils. Il est disponible et à l'écoute. Nous avions une partie adverse tenace mais Maître Hervet n'a rien lâché. Je suis contente de la finalité de mon dossier. Merci Maître. Aurélie
Laura Buathier
Laura Buathier
14:34 03 Jul 18
Mon dossier a été pris avec beaucoup de sérieux, d’efficacité et de rapidité. Le résultat est à la hauteur de mes attentes, un grand merci !
debdatta dey
debdatta dey
08:58 02 May 18
He is highly recommended in labour law matter. He is capable to handle the complex situation very efficiently. It was nice to work with him
Céline
Céline
11:47 09 Apr 18
Pas sérieux, à éviter. Ma situation est pire maintenant qu’avant que je lui confie mon dossier
clr moda
clr moda
07:56 07 Apr 18
Je vous recommande Maitre Hervet, très a l'écoute, professionnel et compétent. Maitre Hervet m'a accompagné dans une rupture conventionnelle d'un salarié protégé; il a été à chaque fois de très bon conseil et très attentionné . Il est rare de trouver un avocat de cette compétence. Je le recommande désormais a mon entourage.
Gwenaelle Grimbo
Gwenaelle Grimbo
19:20 02 Mar 18
Bonjour à tous, Je vous recommande cet avocat. Aujourd'hui, je suis plus que satisfaite. Il est à l'écoute, sérieux, efficace,réactif et surtout très professionnel. Vous pouvez lui faire confiance, vous ne serez pas déçu ... Melle Gwenaelle Grimbo.
Coralie Lohéac
Coralie Lohéac
13:26 02 Oct 17
Me Hervet a finalisé pour nous une rupture d'un commun accord d'un contrat de professionnalisation assortie d'un accord transactionnel très satisfaisant. Il s'est mobilisé très rapidement (le jour même), et a fait valoir en peu de jours, auprès de l'avocate employeur, les arguments de droit et de fond (comportement de mon patron à mon égard) qui ont permis de bien conclure. Rapide, clair, incisif, rigoureux dans la rédaction finale, et sympathique dans les échanges, Me Hervet nous a vraiment apporté l'aide maximum, pour un prix convenu à l'avance, et qu'on m'a dit raisonnable.
Ludivine Mathieu
Ludivine Mathieu
16:24 24 Sep 17
J'ai été licenciée, Maître Hervet a fait tout le dossier pour moi et nous avons gagné. Je recommande vivement. Merci infiniement
Damien Berthinaud
Damien Berthinaud
16:01 24 Sep 17
Avocat très efficace, à mes côtés pendant toute la procédure, disponible et surtout très clair dans ses explications. Un dossier superbement géré! merci pour tout.
romain basset
romain basset
13:22 22 Mar 17
À l'écoute, réactif, impliqué, efficace. Un conseil impeccable. Je recommande vivement.
New One Vision
New One Vision
21:13 10 Jul 16
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Maître Grégoire Hervet
Maître Grégoire Hervet
5.0
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Toufik Guerrah
Toufik Guerrah
21:38 03 Dec 19
Madame Sonia Ben Younes Avocat exceptionnel humaine et à l'écoute de tout le monde que ça soit une grosse affaire ou pas je la recommande à tout le monde merci beaucoup pour tout ce quel a fait pour moi.
sasa dou
sasa dou
10:56 07 Aug 19
Maître Sonia Ben Younes est Excellente !!! Et encore c'est un mot minime pour moi. Réactive, ponctuelle, professionnelle, sérieuse, elle est une avocate en or. J'étais dans un état très kaotique quand je l'ai rencontré, je ne connaissais rien sur mes droits, j'étais perdu. J'ai côtoyé par téléphone des avocats en ligne qui conseil a hauteur de 20€ / 10 min jusqu'à me ruiner pour rien..et laisser passer le temps à me rendre de plus en plus malade. J'ai rencontré maître Sonia, et franchement, elle m'a sauvé, elle m'a guéri moralement, elle est humaine ! Elle était a mon écoute, elle n'a pas perdu de temps pour me relever et m'aider. Elle travaillait sur mon dossier même les weekends...qui fait mieux qu'elle ?? Personne ! Elle est d'une connaissance et un savoir magnifique. C'est elle la justice, je n'ai jamais vu une avocate comme elle. Je la recommande mille fois!! Et jamais de ma vie je n'aurai autant de reconnaissance envers elle. Je subissais pendant 8 mois un calvaire, elle m'a réglé mon dossier en 3 semaines. Imaginez ! Sans attendre, sans délai, sans vitrine ou publicité. Je lui souhaite une magnifique carrière, une excellente réussite. Merci infiniment merci.
filipe goncalves
filipe goncalves
14:23 26 Jun 19
Je recommande maître Hervet, en effet il est très professionnel et a l'écoute.
Marc Dumoulin
Marc Dumoulin
15:08 14 Mar 18
Précis.rigoureux.methodique.factuel. créatif et imaginatif dans la négo. Très bien
Damien Berthinaud
Damien Berthinaud
15:40 24 Sep 17
Avocat très efficace, à mes côtés pendant toute la procédure, disponible et surtout très clair dans ses explications. Un dossier superbement géré! merci pour tout.
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