La rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cet accord doit […]
En vertu de l’article L2413-1 du code du travail, l’employeur qui décide de licencier un salarié protégé doit le faire après avoir saisi l’inspection du travail d’une autorisation préalable. Il résulte de cet article que […]
Dans le cadre d’un licenciement, la faute lourde se distingue de la faute grave. Pour qu’un comportement puisse justifier un licenciement pour faute grave, il faut réunir trois éléments : les faits commis doivent être directement imputables […]
Un accord collectif peut faire l’objet d’une révision lorsque les parties signataires veulent en modifier le contenu. L’article L2261-7-1 du code du travail, issu de la loi El Khomri du 8 août 2016, énonce que […]
Le statut de salarié protégé ouvre la porte à diverses protections particulières à l’égard de l’employeur, notamment celle contre le licenciement. Pour licencier un salarié protégé, l’employeur doit obligatoirement consulter le comité d’entreprise (s’il y […]
Les syndicats disposent d’une large marge de manœuvre pour agir en faveur de l’intérêt collectif de la profession qu’ils défendent. Ils bénéficient d’une certaine indépendance à l’égard de tout employeur, qui ne peut nullement s’ingérer […]
La possibilité d’agir en justice accordée aux syndicats est prévue par l’article L2132-3 du code du travail. En effet, il résulte de ce texte que tout syndicat peut agir en justice pour exercer les droits […]
Dans une décision du Conseil d’Etat en date du 19 juillet 2017 n° 389635, la Haute juridiction est venue préciser les obligations de l’Administration quant au dossier remis par l’employeur qui souhaite se séparer d’un […]
Dans le cadre d’une résiliation judiciaire prononcée par un juge, le montant de l’indemnisation accordée au salarié distingue selon si ce dernier bénéficie d’un statut protecteur ou non. En effet, lorsque la demande de résiliation […]
Dans un arrêt en date du 6 avril 2016, la Cour de cassation a rappelé que « le délégué syndical peut renoncer à son mandat en informant l’organisation syndicale qui l’a désigné de sa renonciation ». En […]
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