Le montant de l’indemnité de licenciement peut être réduite en cas de faute grave du salarié pendant le préavis

Dans un arrêt en date du 11 septembre 2019 n° 18-12.606, la Cour de cassation est venue rappeler que le montant de l’indemnité de licenciement tient compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat de travail.

Cela signifie que l’interruption du préavis résultant d’une faute grave commise par le salarié pendant cette période est prise en compte pour déterminer le montant de cette indemnité.

En l’espèce, une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 1998 avec un préavis contractuel de 6 mois.

Elle se voit notifier la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave le 10 décembre 1998.

Elle conteste alors le montant de son indemnité conventionnelle de licenciement en considérant que l’ancienneté qui devait être prise en compte pour calculer cette dernière était celle qu’elle aurait acquise à l’issue de son préavis d’une durée de 6 mois à compter de la présentation de la lettre de licenciement, soit le 30 mai 1999. 

Cette analyse n’est pas retenue par les différentes juridictions.

S’il est constant que la faute grave du salarié pendant la période du préavis ne peut entraîner la perte du droit à l’indemnité de licenciement qui naît à la date de notification du licenciement, la faute grave commise par la salariée au cours de l’exécution de son préavis a pour effet d’interrompre ce préavis et c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que cette interruption devait être prise en compte pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement.

Dès lors, l’indemnité de licenciement devait être calculée au jour de l’interruption du préavis, soit le 10 décembre 1998, et non pas à la date d’expiration normale du préavis.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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