Quel est le point de départ du délai de prescription du délit de harcèlement moral ?

Dans un arrêt en date du 19 janvier 2019 n° 18-85.725, la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription du délit de harcèlement moral ne commence à courir qu’à compter du dernier acte commis par l’auteur des faits.

Pour mémoire, jusqu’au 28 février 2017, le délai de prescription du délit de harcèlement moral était de 3 ans. Il est passé à 6 ans depuis le 1er mars 2017.

Dans les faits, un salarié a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le TGI de Paris en octobre 2014 au motif qu’il avait subi des actes de harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques. Dans sa plainte, il indiquait que les faits de harcèlement invoqués s’étaient poursuivis jusqu’au 2 juillet 2012.

A l’issue de la procédure, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu e retenant que les faits avaient été commis avant le 16 octobre 2011, soit plus de 3 ans avant le dépôt de la plainte, étaient couverts par la prescription.

Pour le salarié, la prescription du délit de harcèlement moral, « lequel n’est caractérisé que par la répétition de propos ou comportements, commence à courir au jour du dernier acte manifestant l’état d’habitude ».

Pour la Cour de cassation « la prescription n’a commencé à courir, pour chaque acte de harcèlement incriminé, qu’à partir du dernier ».

Prudence donc, ce d’autant qu’aujourd’hui la prescription est de 6 ans.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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