Attention aux erreurs dans l’invitation à négocier le protocole de mise en place du CSE

Dans un arrêt en date du 25 septembre 2019 n° 18-23.487, la Cour de cassation a jugé qu’une invitation irrégulière en ce qu’elle contient une erreur de frappe suffit pour faire annuler toute l’opération électorale.

Dans cette affaire, une Société adresse à ses organisations syndicales, par lettre recommandée une invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral en vue de l’institution du CSE.

Mais le rédacteur de la lettre fait une faute de frappe et mentionne une réunion de négociation « le mardi 24 16 avril 2018 à 8 heures ».

La CGT Guadeloupe demande l’annulation du scrutin au motif qu’elle n’a pas été correctement invitée à négocier le protocole préélectoral, la date de la réunion n’était pas clairement indiquée.


Rappelons que pour mettre en place du CSE, l’employeur doit inviter les syndicats à établir la liste de leurs candidats et à négocier le protocole d’accord préélectoral au minimum deux mois avant la fin des mandats en cours.

Conformément à L. 2314-5 du Code du travail, cette invitation doit parvenir aux syndicats au moins 15 jours avant la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral.

Pour la Cour de cassation, cette erreur matérielle de rédaction (il s’agit clairement d’une simple faute de frappe) vicie l’ensemble du processus électoral : « Ayant constaté que l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral, reçue par la CGT Guadeloupe, comportait la mention de deux dates distinctes pour la réunion de négociation, le tribunal a pu en déduire que l’organisation syndicale n’avait pas été régulièrement conviée à la négociation du protocole d’accord préélectoral ».

Elle annule donc les élections.

Ainsi, la Société qui indique dans son courrier aux syndicats deux dates distinctes pour la négociation du protocole d’accord préélectoral n’invite pas correctement à négocier. Cette seule erreur matérielle peut suffire à l’annulation de tout le processus électoral.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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