Pas de préjudice automatique en cas d’absence de document unique dans l’entreprise

Dans un arrêt du 25septembre 2019 (n° 17-22.224), la Cour de cassation a jugé que le salarié qui réclame des dommages-intérêts en raison de l’absence du document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise doit justifier d’un préjudice, s’inscrivant ainsi dans la droite ligne de son arrêt du 13 avril 2016 (n° 14-28.293) obligeant le salarié  à justifier d’un préjudice sur ce qu’il demande.

Le document unique est un document fondamental pour l’entreprise quelle que soit sa taille ou ses risques existants.

  • En application de l’article L. 4121-2 du Code du travail, « tout employeur a l’obligation d’évaluer les risques existants pour la santé et la sécurité des travailleurs dans son entreprise, et de transcrire et mettre à jour ces résultats dans un document unique ».
  • En application de l’article L. 2317-1 du Code du travail, l’absence de document unique, document devant être tenu à la disposition du CSE, constitue un délit d’entrave.

 Sur le premier point, la Cour de cassation jugeait avant que l’employeur pouvait également être condamné à verser des dommages-intérêts à ses salariés.

Mais à compter de maintenant, la Cour de cassation exige que les salariés justifient d’un préjudice résultant du défaut d’établissement du document unique pour obtenir une réparation.

Dans le cas contraire, l’employeur ne peut être tenu de dédommager ses salariés.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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