Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : Articulation des actions devant le juge administratif et judiciaire

Le législateur prévoit un délai de prescription de douze mois pour exercer l’action fondée sur une irrégularité de procédure relative au plan de sauvegarde de l’emploi ou sur la nullité de la procédure en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un tel plan.

En effet, le délai de prescription court à partir de la notification du licenciement. Ainsi il importe peu à cet égard que la demande d’indemnisation soit formée consécutivement à l’exercice par un autre salarié d’une action devant le juge administratif en contestation du caractère majoritaire de l’accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Le législateur prévoit que le salarié licencié pour motif économique peut obtenir une indemnisation minimale de six mois de salaires en cas d’annulation de la décision de validation ou homologation du PSE par le juge administratif.

La jurisprudence illustre les obstacles procéduraux que peut rencontrer un salarié qui forme une telle demande. En l’espèce, la validation de l’accord collectif portant PSE avait été annulée de manière qu’il n’ait de recours possible par le Conseil d’État en raison de l’absence d’une condition majoritaire exigée du syndicat signataire.

Par conséquent cette décision ouvrait donc un droit à une  indemnisation pour tout salarié licencié dans le cadre du PSE annulé. L’occasion a été saisi par un autre salarié, cependant cette décision ne lui a pas été utile en fin de compte.

Selon l’article L1235-7 du code du travail dans sa version en vigueur, le salarié dispose d’un délai de douze mois pour contester la régularité ou la validité de son licenciement.

Ce délai n’était pas discuté devant  la cour de cassation, elle devait se prononcer sur la fixation du point de départ du délai de prescription.

En effet, sous l’empire de la loi du 14 juin 2013, se posait la question de la primauté entre l’article L1235-7 et l’article L1471-1 alinéa 1 du code travail. En vertu de ce texte, toute action portant sur la rupture commençait à courir à compter du jour où celui qui l’exerçait avait connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer son droit. Ainsi ce texte reproduisait clairement la règle issue de l’article 2224 du code civil et donc du droit commun de la prescription.

Or cette version de l’article L1471-1 alinéa 1 du code du travail qui n’est plus actuellement en vigueur. Cette version de l’article invoquée par la Cour d’appel pour déclarer le salarié recevable à contester son licenciement et à demander un dédommagement.

En effet d’après la cour d’appel, le point de départ de la prescription ne pouvait courir dans ce cas, qu’à compter de la décision du Conseil d’État du 22 juillet 2015 annulant de manière qu’il n’ait aucun recours possible la validation du PSE.

Sachant que le salarié a saisi le conseil de prud’homme le 16 février, soit moins d’un an après la décision précipitée du conseil d’État, la cour d’appel avait accueilli son action.

Le raisonnement de la cour d’appel est toutefois censuré par la cour de cassation pour violation de l’article L1235-7 du code de travail tel qu’issu de la loi du 14 juin 2013.

La règle spéciale l’emportant sur la règle générale, le point de départ pour contester le licenciement prévu par l’article L1235-7 du code de travail prime sur le celui prévu par l’article L1471-1  alinéa 1 du code de travail pour les contestations relatives à la rupture du contrat de travail.

 Il s’ensuit que le point de départ de la prescription court bel et bien à compter de la notification du licenciement. Par exemple le licenciement pour motif économique ayant été notifié au salarié le 30 avril 2014, son action devant le juge prud’homale plus d’un an après, soit le 16 février 2016, était donc prescrite.

La nouvelle rédaction de l’article L1235-7 du code de travail n’aurait eu aucun effet sur l’action du salarié du fait de la généralisation du délai de douze mois pour contester un licenciement économique.

La décision rendue par la cour de cassation sans recours possible est particulièrement sévère pour le salarié qui est privé des dommages et intérêts auxquels il aurait pu prétendre en vertu de la décision du conseil d’État du 22 juillet 2015.

La solution étant d’autant plus cruelle que le point de départ de la prescription prévue par l’article L1235-7 du code de travail issu de la loi du 14 juin 2013 vaut également pour les contestations fondées sur l’article L1235-11 du code du travail c’est-à-dire pour les demandes d’indemnisation en cas de nullité de la procédure de licenciement.

Plus fondamentalement, l’irrecevabilité de la demande d’indemnisation résultant de l’absence de précision relative à la primauté entre d’une part le délai de douze mois dont dispose le salarié à compter de la notification de son licenciement pour contester la rupture de son contrat devant le juge prud’homale et d’autre part la procédure administrative à l’encontre dans la décision de l’homologation ou de validation telle qu’instaurée par la loi du 14 juin 2013.

La jurisprudence rappelle que l’utilité de l’articulation de la décision concernant le PSE par le juge administratif dépend de la primauté de la procédure devant le juge prud’homale avec celle menée devant le juge administratif.

Or cette primauté ne dépend pas que des salariés, celle-ci peut être bousculée par les stratégies patronales consistant à retarder une décision sans possibilité de recours devant le juge administratif annulant la validation ou l’homologation du PSE exerçant toutes les voies de recours possibles.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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