Fin la dénomination de la procédure en la forme des référés, place à la procédure accélérée au fond

A compter du 1er janvier 2020 la procédure en la forme des référés devient la procédure accélérée au fond.  Si le terme ‘’référé ‘’, jugé trop complexe et source de confusions, est supprimé, la procédure reste la même.

En effet l’ordonnance du 17 juillet 2019 modifie les procédures légales régissant les procédures en la forme des référé, pris en application de l’article 28 de la loi n°2018-2022 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la justice.

Ce texte ayant pour ambition première de clarifier et simplifier la dénomination de cette procédure : le terme ‘’référé ‘’ étant source d’erreurs. En effet cette nouvelle appellation c’est-à-dire la procédure accéléré au fond permet de mettre en évidence qu’il s’agit dune décision statuant sur le fond de l’affaire et obtenue rapidement.

Les références au «référé» seront ainsi supprimées et remplacées par cette nouvelle dénomination dans pas moins de 15 codes.

Dans le code du travail, sont concernés :

•          les litiges relatifs au refus des congés suivants : les congés pour événements familiaux (C.trav., art. L. 3142-3), le congé de solidarité familiale (C.trav., art. L. 3142-13), le congé de proche aidant (C.trav., art. L. 3142-25), le congé mutualiste de formation (C.trav., art. L. 3142-39), les congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse (C.trav., art. L. 3142-57) le congé pour acquisition de la nationalité (C.trav., art. L. 3142-76), le congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen (C.trav., art. L. 3142-45), le congé pour catastrophe naturelle (C. trav., art. L. 3142-51), le congé de représentation (C.trav., art. L. 3142-63) et enfin le congé de création ou de reprise d’entreprise (C.trav., art. L.3142-113) ;

•          les litiges relatifs aux avis, propositions, conclusions écrites du médecin du travail en matière d’inaptitude physique (C.trav., art. L.4624-7) ;

•          les recours du Comité Social Économique lorsqu’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants nécessaires pour se prononcer . Le délai de 8 jours laissé au juge pour se prononcer est, par ailleurs, supprimé (C.trav., art. L. 2312-15) ;

•          les recours des membres de la délégation du personnel du Comité Social Économique lorsqu’ils estiment ne pas avoir été suffisamment informés à l’occasion d ‘une offre publique d’achat. Le délai de 8 jours laissé au juge pour se prononcer est, par ailleurs, supprimé (C.trav., art. L. 2312-46) ;

•          les recours des membres de la délégation du personnel du Comité Social Économique  en cas de carence de l’employeur suite à l’exercice de leur droit d’alerte (alerte aux droits de personnes dans le cadre de l’article L. 2312-59 du code du travail) ;

•          les recours de l’employeur, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, contre la décision du Comité Social Économique décidant le recours à une expertise. Il est également précisé que la décision du juge ne sera pas susceptible d’appel (C. trav., art. L.2315-86).

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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