Assurance chômage : présentation des nouvelles règles d’indemnisation

De nouvelles conditions d’application sont prévues pour l’ouverture de l’assurance chômage. En effet, sont concernés les salariés dont la fin de contrat intervient à partir du 1er novembre 2019.

En outre au 1er Avril 2020, c’est le mode de calcul de l’indemnisation qui sera modifié.

Ces diverses modifications sont régies par la loi du 25 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel ». En effet les partenaires sociaux disposaient d’une lettre de mise en place de 4 mois qui devait prendre fin en janvier 2019 afin de trouver un accord.

La négociation ayant échouée, le gouvernement a repris la main en signant deux décrets en date du 26 juillet 2019 fixé de nouvelles règles du régime de l’assurance chômage.

Il s’agit en effet d’une part du décret n° 2019-796 portant sur les conditions du droit à l’assurance chômage pour les démissionnaires qui poursuivent un projet professionnel.

 Et d’autre part du décret n°2019-797 fixant les nouvelles règles d’ouverture du droit à l’assurance chômage et du calcul de l’indemnisation (voir tableau ci-dessous).

 Ce décret détermine également des règles judiciaires en introduction le système de Bonus/Malus dans certains secteurs d’activités ayant recours à un nombre important de contrats courts. En effet les salariés dont la fin du contrat interviendra à compter du

1er novembre 2019 se verront appliquer les nouvelles règles d’accès à l’assurance chômage

(voir tableau ci-dessous), quant aux salariés dont la procédure de licenciement a été engagée avant le 1er novembre 2019 continueront de relever des règles de la convention du 14 avril 2017.

En ce qui concerne les règles de calcul d’indemnisation qui entreront en vigueur le 1er avril 2020, elles seront applicables aux salariés dont la fin de contrat intervient après le 1er avril 2020.

Règles d’indemnisation Avant le 1/11/2019 A compter du 1/11/2019
Ouverture du droit aux allocations chômage : durée minimale d’affiliation
(article 3 du règlement)
88 jours travaillés ou 610 heures de travail, soit 4 mois travaillés au cours des 28 derniers mois ( au cours des 38 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus) 130 jours travaillés ( soit 182 jours calendaires) ou 910 heures de travail, soit 6 mois travaillés au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail (au cours des 36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus)
Rechargement des droits : durée minimale d’activité (1)
(article 28 du règlement )
Avoir travaillé 150 heures ou 1 mois au cours des 28 derniers mois ( au cours des 38 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus) Avoir travaillé 910 heures ou 130 jours, soit 6 mois
Durée minimale d’indemnisation
(article 9 du règlement) )
122 jours 182 jours

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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