L’encadrement juridique des formalités substantielles de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail alternatif à la démission et au licenciement.

Ainsi, deux arrêts rendus le 3 juillet 2019 précisent le cadre juridique de ce mode de rupture.

Aussi, il a été jugé que :

« Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle, l’arrêt retient que la convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa mentionne qu’elle a été établie en deux exemplaires, et que quand bien même il n’est pas indiqué que chacun des exemplaires a été effectivement remis à chaque partie, il doit être présumé que tel a bien été le cas ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater qu’un exemplaire de la convention de rupture avait été remis au salarié, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 3 juillet 2019, n° 18-14414)

En définitive, cet arrêt énonce que l’existence de deux exemplaires de la convention ne suffit pas à présumer la remise de la convention de rupture au salarié. Aussi, il est nécessaire de rapporter la preuve de la remise effective de ladite convention.

La Cour de Cassation a également précisé que :

 « l’absence de remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture entraine la nullité de la convention ; que la remise d’une convention de rupture non signée ne saurait valoir remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture » (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 3 juillet 2019, n° 17-14232) Tout bien considéré, ces deux arrêts affirment que l’absence de preuve de la remise effective au salarié de l’exemplaire de la convention de rupture lui revenant et l’absence de signature sur cette dernière entrainent dans les deux cas la nullité de la convention de rupture.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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