La résiliation de la mission ne justifie pas la rupture du contrat de chantier

Né de la pratique, le contrat de chantier est un contrat qui permet à un employeur d’embaucher un salarié pour réaliser un travail précis dont la durée est aléatoire. Le travail est commandé par une troisième partie : le client.

La jurisprudence avait déjà précisé la nature et le régime juridique de ce type de contrat à de multiples reprises.

La Cour de Cassation avait ainsi jugé que :

« le contrat conclu pour la durée d’un chantier est un contrat à durée indéterminée à moins qu’il ne soit conclu dans l’un des cas énumérés par l’article L. 122-1-1 du code du travail où il peut être recouru au contrat à durée déterminée » (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 19 juin 1991, n° 88-40.722 ; Cour de Cassation, Chambre Sociale 29 octobore 1996, n° 93-44.829)

La Cour de Cassation a ainsi indiqué que la rupture d’un contrat de chantier obéissait aux règles de droit commun du licenciement.

Cependant, dans le cadre du contrat de chantier, le licenciement notifié à raison de la fin de chantier repose nécessairement sur une cause réelle et sérieuse (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 7 février 2007, n° 05-45.282)

Cette jurisprudence a été codifiée par l’Ordonnance dite Macron dans le nouvel l’article L.1236-8 du Code du travail qui dispose désormais :

« La rupture du contrat de chantier ou d’opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l’opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse »

Néanmoins, la notion de fin de chantier demeurait imprécise.

Aussi, l’arrêt rendu par la Chambre Social de la Cour de Cassation le 9 mai 2019 revient sur la définition de « fin de chantier ».

La Cour de cassation juge ainsi que :

« la résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client ne saurait constituer la fin de contrat de travail » (Cour de Cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, n°17-27.493)

En d’autres termes, la rupture du CDI de chantier ne peut être prononcée qu’au jour de l’aboutissement du chantier.

Ainsi, le retrait prématuré de ce chantier par le client, avant qu’il ne soit fini, ne peut être qualifié de « fin de chantier ».

Il ne permet, donc, pas l’employeur de rompre le contrat conclu avec le salarié.

En effet, le salarié n’a pas à supporter les imprévus et difficultés de l’activité de son employeur.

Cependant, même si l’employeur ne peut rompre un CDI de chantier avant la fin réelle du chantier, il peut tout de même justifier le licenciement par motif économique en application de l’interdiction des engagements perpétuels.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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