La détermination variable et subjective de la rémunération décidée de manière unilatérale par l’employeur est illégale

Le contrat de travail répond à trois critères principaux : la prestation de travail, le lien de subordination juridique ainsi que la rémunération.

La jurisprudence avait déjà encadré le régime juridique de la rémunération.

La Cour de Cassation a ainsi jugé que :

« la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord ; qu’il en va de même du mode de rémunération prévu par le contrat, peu important que l’employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux » (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 19 mai 1998, n° 96-41.573)

Cependant, la Cour de Cassation admet que la rémunération prévue par un contrat de travail puisse être variable.

Ainsi, il est de jurisprudence constante que :

« une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu’elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur, ne fait pas porter le risque d’entreprise sur le salarié et n’a pas pour effet de réduire la rémunération en-dessous des minima légaux et conventionnel » (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 2 juillet 2002, n° 00-13.111)

Cependant, la Cour de cassation a jugé que le changement de tarification de soins dentaires servant de base au calcul de la rémunération du salarié effectué par l’employeur de manière unilatérale et subjective était illégale (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 17 octobre 2007, n° 05-44.621).  

Dans le même sens, le 9 mai 2019, la Cour de Cassation a précisé que :

« il résultait de ce que l’employeur fixait seul le montant des honoraires servant de base à l’ « intéressement » du salarié que la variation de la rémunération était fondée sur des éléments subjectifs dépendants de la seule volonté de l’employeur » (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 9 mai 2019, n° M 17-27.448)

Or, la rémunération peut être variable si elle est fondée sur des éléments objectifs et indépendants de la seule volonté de l’employeur.

Aussi, dans un cas où la rémunération est déterminée de manière unilatérale par l’employeur, selon ses appréciations subjectives et son bon-vouloir, elle est illégale.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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