L’employeur peut-il invoquer la responsabilité d’un salarié reconnu coupable de harcèlement ?

L’engagement de la responsabilité d’un salarié envers son employeur en raison d’une faute qu’il aurait commis en outrepassant l’exercice de ses fonctions reste une question nettement débattue et controversée.

En effet, si la possibilité est ouverte pour l’employeur d’invoquer la responsabilité contractuelle d’un salarié, elle risquerait d’être utilisée abusivement en faisant peser sur eux les pertes inhérentes à l’activité économique de l’entreprise.

Cependant, la faute commise par un salarié en outrepassant l’exercice de ses fonctions ne doit pas restée impunie.

Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 14 novembre 2017, n°16-85.161, c’est sur la responsabilité délictuelle du salarié que l’employeur s’est fondé pour obtenir réparation du préjudice qui lui avait été causé par ce dernier.

En l’espèce, un salarié avait été reconnu coupable par le tribunal correctionnel d’agissements de harcèlement moral à l’encontre de trois de ses collaboratrices, ainsi que de harcèlement sexuel envers sept autres.

La société employeur a décidé en appel de se constituer partie civile, estimant avoir elle-aussi subi un préjudice donnant lieu à réparation au motif que le salarié avait terni l’image de l’entreprise du fait de ses agissements en outrepassant les pouvoirs hiérarchiques qui lui étaient dévolus.

Pour sa défense, le salarié invoque le principe selon lequel un salarié ne peut être retenu pour responsable des conséquences pécuniaires découlant de ses actes fautifs qu’en cas de faute lourde.

Or, compte tenu du fait que la faute lourde ne peut être caractérisée que si le salarié a agi dans l’intention de nuire à l’employeur, une telle hypothèse ne pouvait être avérée en l’espèce.

Malgré cet argument de taille, la Cour de cassation ne s’est cependant pas laissée intimider :elle confirme l’analyse énoncée par la cour d’appel en condamnant le salarié fautif à verser à l’employeur la somme de 500 euros au titre de dommages-intérêts.

Pour justifier leur raisonnement, les Hauts magistrats affirment solidement :

« Attendu que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la société Air France, dire le prévenu responsable d’un dommage subi par cette dernière et le condamner à lui verser la somme de 500 euros, l’arrêt relève que le délit de harcèlement moral dont M. X… a été déclaré coupable, de même que les agissements fautifs dont il a été reconnu responsable, ont directement causé à ladite société un dommage dès lors que, pour commettre ces faits, l’intéressé a outrepassé les pouvoirs hiérarchiques qui lui avaient été dévolus par son employeur ; que les juges en déduisent qu’en agissant ainsi, celui-ci a terni l’image de la compagnie auprès de ses autres salariés ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, exemptes d’insuffisance comme de contradiction, la cour d’appel, qui a répondu aux chefs pé- remptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision; »

Toutefois, une nuance doit être apportée : tirée des constatations de l’arrêt, la responsabilité délictuelle du salarié n’a pu être engagée qu’à la condition, en l’espèce remplie, que l’affaire soit portée devant la juridiction pénale.

Une action pénale doit donc avoir été préalablement engagée pour que l’employeur puisse obtenir réparation du préjudice subi par lui du fait des agissements fautifs de son salarié.

Devant les prud’hommes, l’employeur constitué partie civile se serait heurté au problème de la faute lourde.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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