Arrêt maladie : comment maintenir son salaire après épuisement des droits à indemnisation ?

Lorsqu’un salarié se retrouve en arrêt maladie, celui-ci ne peut difficilement prévoir la date de son rétablissement effectif.

En revanche, le droit, lui, prévoit minutieusement les conditions et durées d’indemnisation de ces périodes d’arrêt maladie durant lesquelles les salariés ne peuvent prétendre au maintien total de leur rémunération.

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il peut percevoir des indemnités journalières versées par sa caisse d’assurance maladie, auxquelles peuvent s’ajouter les indemnités versées par l’employeur.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ces indemnités sont versées sous certaines conditions, pour une durée limitée, avec un montant qui varie.

La durée de versement des indemnités versées par l’employeur varie en fonction de l’ancienneté du salarié.

Il est de principe que le salarié ayant déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, verra sa durée de versement être déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

Autrement dit, si plusieurs absences pour maladie ont été indemnisés au cours des 12 derniers mois, la durée totale d’indemnisation et les taux correspondant ne pourront pas dépasser ceux conventionnellement applicables.

Comment le salarié peut-il maintenir son salaire en cours de maladie lorsqu’il a épuisé ses droits à indemnisation ?

Dans un arrêt en date du 2017, n°16-23.803, il était question d’une collaboratrice d’agence qui avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 février 2013.

Suite à la rupture de son contrat, elle demande un rappel de salaire pour la période du mois de février 2012 à janvier 2013, période durant laquelle son employeur ne l’avait pas indemnisée au titre de son arrêt maladie.

La Cour d’appel refuse de faire droit à sa demande, estimant qu’elle avait déjà  été indemnisée durant 4 mois consécutifs du mois d’août 2011 à novembre 2011, et que de ce fait, elle avait épuisé ses droits à indemnisation prévus par convention collective.

En cassation, la salariée réplique que même si elle ne pouvait plus être indemnisée sur l’année de 2011 en  raison du fait qu’elle avait déjà bénéficié d’une période d’indemnisation pour maladie par l’employeur, elle aurait tout de  même dû pouvoir rouvrir ses droits à partir de novembre 2012.

Mais la Cour de cassation a d’avantage été convaincue par l’argumentation de la cour d’appel, en déclarant : « attendu qu’ayant relevé, d’une part que la salariée avait été indemnisée par son employeur pendant quatre mois consécutifs d’août 2011 à novembre 2011 et remplie de ses droits à ce titre, d’autre part qu’elle avait à nouveau été en arrêt maladie pendant la période allant du mois de février 2012 à janvier 2013, la cour d’appel a exactement retenu qu’elle ne pouvait prétendre à un rappel de salaire pour cette période ».

En effet, les dispositions conventionnelles applicables à la salariée, prévoyant les conditions et durées d’indemnisation en cas d’arrêt maladie, énonce qu’à l’issue de la durée totale de l’indemnisation la salariée ayant épuisé ses droits ne peut nouvellement prétendre à une indemnisation qu’à la condition qu’elle ait été présente dans l’agence la veille de son nouvel arrêt maladie.

Puisque tel n’a pas été le cas en l’espèce, la salariée ne pouvait plus exiger un rappel de salaire sur la période de février 2012 à janvier 2013.

Cette solution aurait donc été différente si la salariée avait travaillé – ne serait-ce qu’un seul jour – à l’agence avant de soumettre à l’employeur une nouvelle demande d’indemnisation pour maladie.

A bien en comprendre les dires de la Cour de cassation, si la salariée avait été présente à l’agence le jour précédant son nouvel arrêt de travail, elle aurait pu obtenir le rappel de salaire sur la période de février 2012 à janvier 2013 qu’elle sollicitait en l’espèce.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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