Peut-on demander l’annulation d’une rupture conventionnelle si le délai de recours est prescrit ?

L’air du temps nous conduit immanquablement vers une forte sécurisation des relations contractuelles, tendant à durcir toute possibilité d’annulation des accords déjà conclus entre parties.

C’est ainsi que s’est comportée la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 6 décembre 2017, n°16-10.220, où les juges ont fermement refusé d’annuler l’homologation implicite d’une rupture conventionnelle par la DIRECCTE au seul motif que le délai de recours du salarié était prescrit.

En l’espèce, une rupture conventionnelle a été signée le 8 octobre 2010, puis soumise à la DIRECCTE à l’issu du délai de rétractation qui disposait quant à elle d’un délai de 15 jours pour homologuer l’accord amiable.

A défaut de réponse de la DIRECCTE dans le délai qui lui était imparti, une décision d’homologation doit être acquise (Cass. Soc. 16 décembre 2015, n°13-27.212) permettant la rupture du contrat de travail.

De ce fait, la convention de rupture conventionnelle conclue entre le salarié et son employeur a été réputée être homologuée le 16 novembre 2010, soit 15 jours ouvrables après qu’elle ait été adressée à la DIRECCTE.

Le 17 novembre 2011, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes de Montauban demandant à faire annuler la rupture conventionnelle et ainsi faire déclarer la rupture du contrat comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais si le Conseil de Montauban a fait droit à sa demande, la Cour d’appel, elle, s’est montrée plus sévère quant à l’annulation de stipulations contractuelles.

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel, en déclarant irrecevable le recours juridictionnel formé par le salarié compte tenu du fait que le délai qui lui était accordé pour former un recours en annulation était prescrit.

En effet, les Hauts magistrats opposent au salarié le délai de prescription du recours en annulation, qui court à compter de la date d’homologation implicite.

La Cour de cassation déclare en ces circonstances que « le salarié et l’employeur avaient, le 8 octobre 2010, signé une convention de rupture, et devant laquelle il n’était pas contesté que la convention avait reçu exécution, a fait ressortir que ce salarié avait disposé du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 1237-14 du Code du Travail ; qu’elle en a exactement déduit que sa demande en nullité de la convention de rupture, introduite postérieurement à ce délai, était irrecevable ».

Ainsi, l’ignorance du salarié de la date exacte d’homologation implicite n’a pas suffi à convaincre les juges de faire droit à sa demande.

A traves une telle lecture littérale des textes légaux, cette solution reste tout de même cohérente face à l’absence d’obligation de l’employeur d’informer le salarié de la date d’homologation implicite.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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