La réparation spécifique des préjudices l’action de groupe en matière de discrimination au travail

L’article L.1134-8 alinéa 1er du code du travail dispose que l’action de groupe en matière de discrimination au travail « peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis ». La réparation des préjudices subis constitue donc l’un des objectifs mêmes de cette action collective

Ce texte précise cependant que « sont seuls indemnisables dans le cadre de l’action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l’article L. 1134-9 » du même code.  

Seuls peuvent donc être indemnités dans le cadre de l’action de groupe en matière de discrimination au travail les préjudices nés postérieurement à la mise en demeure de l’employeur de négocier lors de la première phase de médiation obligatoire (voir notre article sur la présentation génération de l’action de groupe en matière de discrimination au travail).

Dès lors, pour déterminer les préjudices réparables dans le cadre de l’action de groupe, le Tribunal de grande instance saisi doit raisonner en trois temps :

  • Dans un premier temps, il doit prononcer la nullité de la mesure discriminatoire et déterminer les règles applicables pour faire cesser à l’avenir la discrimination collective ;
  • Dans un deuxième temps, le juge doit déterminer le groupe des personnes visées par la mesure discriminatoire et qui peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice, lequel sera évalué seulement depuis de la mise en demeure de négocier.

Il définit par conséquent des critères de rattachement au groupe, puis détermine les différents chefs préjudices susceptibles d’être réparés (réparation du préjudice salarial, moral, de retraite, etc.)

Ensuite, il fixe le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement peuvent se prévaloir de son jugement sur la responsabilité et adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préjudice. Pour qu’il en soient informés, le juge ordonne au défendeur les mesures de publicité adaptées.

  • Enfin, dans un troisième temps, le juge appelé à statuer doit expressément, par son jugement sur la responsabilité, réserver le droit aux personnes relevant du groupe d’obtenir réparation des préjudices nés antérieurement à la mise en demeure de la société mise en cause individuellement, devant le conseil de prud’hommes.

L’enjeu est de garantir le respect du principe de réparation intégrale des préjudices causés par la discrimination tel qu’il a d’abord été posé par la Cour de cassation (Cass. soc., 23 nov. 2005, n°03-40826 ; Cass. soc., 10 avril 2008, n°06-45821).

Ce principe trouve sa source dans le principe général consacré par l’article 1240 du code civil au terme duquel le préjudice doit être réparé intégralement, sans qu’il en résulte pour la victime ni perte ni profit.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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