Première action de groupe en discrimination : le Défenseur des droits rend son rapport !

Le 14 mai 2019, le Défenseur des droits a déposé devant le Tribunal de grande instance de Paris ses observations écrites sur la première action de groupe en matière en matière de discrimination dans les relations de travail.

Ce recours collectif a été initié par la FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE – CGT qui estime que les représentants du personnel qu’elle a mandaté ou qui ont été élus sur le fondement de ses listes, au sein de la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, sont victimes d’une discrimination collective et systémique en raison de l’exercice de leurs activités syndicales.

La Fédération a donc saisi le Défenseur des droits, qui est l’autorité administrative indépendante créée par la loi du 29 mars 2011 et qui a pour mission de promouvoir l’égalité et l’accès aux droits ainsi que de traiter les réclamations sur les situations de discriminations portées à sa connaissance.

Il était ainsi demandé à cette institution de la République de réaliser une instruction contradictoire sur la différence de traitement dénoncée et de produire, en qualité d’amicus curiae, les éléments de son enquête au dossier de la cour, ainsi que son analyse au regard du droit applicable. 

L’action de groupe décrite aux articles L. 1134-7 et suivants du code du travail a été créée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le Défenseur des droits a été associé aux travaux parlementaires. Il a soumis plusieurs avis au législateur par lesquels il l’alertait notamment sur l’importance de cette nouvelle procédure judiciaire pour saisir les discriminations systémiques et collectives, encore trop peu souvent évoquées devant les juridictions.

Il y a donc fort à parier que la présentation de ses observations devant le Tribunal de grande instance de Paris contribuera au développement de la jurisprudence.

De nombreuses incertitudes pèsent encore sur le rôle des parties et les implications de l’action de groupe. Il reviendra au juge de les lever. La solution donnée permettra surement de rendre opérationnelle à l’avenir cette action propre à lutter contre les discriminations. Toutes les questions posées au juge sont au cœur du droit de la non-discrimination. C’est la raison pour laquelle le Défenseur des droits entend présenter ses observations à la Cour en tant que conseil et expert de la question.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
www.hervetavocats.fr

✆ Mobile : 06.25.66.07.55
☎ Direct : 01.42.56.40.65
✉ Mail : contact@hervetavocats.fr

TAG: Avocat, avocat droit commercial, avocat droit commercial paris, avocat entreprise, avocat liquidation, avocat liquidations judiciaires, avocat faillite, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédures collective, avocat tribunal de commerce, avocat business, entreprise, patron, SARL, avocat licenciement, avocat prud’hommes, avocat salarié, avocat patron, avocat employeur, droit du travail, licenciement abusif, code du travail, prud’hommes, dommages interets, avocat harcèlement moral, avocat discrimination, discriminations, heures supplémentaires, salaire pas payé, référé, solde de tout compte, avocat Mayotte, accident de travail, stress, employeur, maladie, arrêt maladie, prise d’acte, résiliation judiciaire, plan de départ volontaire, contrôle URSSAF, faute grave, faute lourde, cause réelle et sérieuse, forfaits jour, CPAM, élection, comité d’entreprise, congé maternité, prime d’habillage, requalification de CDD en CDI, plan de départ volontaire, PSE, liberté d’expression, congé sabbatique, transaction, titre de séjour, régularisation de visa, visa travail, visa famille, carte de séjour, avocat employeur, faute inexcusable, défense de l’employeur, Pôle Emploi, Discriminations, avocat discrimination, action de groupe, avocat action de groupe, prime, prime macron, Défenseur des Droits

Publicité

ma pub

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*