La convention de forfait en jours est nulle si l’employeur ne justifie pas de ses actions de contrôle de la charge de travail des salariés

Dans un arrêt en date du 19 décembre 2018, n° 17-18.725, la Cour de cassation a rappelé qu’il appartenait à l’employeur de rapporter la preuve qu’il avait respecté les dispositions de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.

S’il ne contrôle pas la charge de travail et l’amplitude du temps de travail du salarié, la convention de forfait en jours est sans effet, de sorte que le salarié est en droit de solliciter le règlement de ses heures supplémentaires.

En l’espèce, il était notamment prévu une transmission à la hiérarchie par le salarié en forfait-jours d’un bordereaux mensuels de décompte des jours travaillés, ainsi que l’organisation d’un entretien si aucun jour de repos n’avait été pris au cinquième mois de l’année.

Le salarié prétendait toutefois n’avoir jamais fait l’objet d’aucun suivi en application de ces dispositions.

Pour la Cour de cassation, «il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les stipulations de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours ».

En conséquence, dès lors qu’il n’était pas établi par l’employeur que, dans le cadre de l’exécution de la convention de forfait-jours, le salarié avait été soumis à un moment quelconque à un contrôle de sa charge et de son amplitude de travail, la convention individuelle de forfait se trouvait privée d’effet, ce qui permettait de faire droit à la demande de paiement des heures supplémentaires accomplies.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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