Comment obtenir le paiement d’heures supplémentaires non expressément demandées par l’employeur ?

Dans deux arrêts en date du 14 novembre 2018 n° 17-20.659, la Cour de cassation rappelle que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

Par principe, les heures supplémentaires sont réalisées à la demande de l’employeur, seul détenteur des pouvoirs d’organisation de l’activité et de direction du personnel.

La demande peut être implicite, ce qui résulte des circonstances dans lesquelles les heures ont été réalisées telle la connaissance par l’employeur de la présence du salarié au-delà de sa durée habituelle de travail, absence d’opposition de l’employeur à cette présence tardive ; …

Et quid des heures supplémentaires réalisées en raison de la nature ou de la quantité du travail demandé au salarié ?

Dans la première affaire, un salarié a été débouté de sa demande d’heures supplémentaires par la cour d’appel de Paris aux motifs que l’employeur « a indiqué dans plusieurs lettres ou courriers électroniques adressés au salarié qu’il devait respecter la durée de travail de 35 heures par semaine et que les heures supplémentaires devaient faire l’objet d’un accord préalable avec le supérieur hiérarchique », qu’il a démontré que les heures supplémentaires se sont fait « contre son avis » et que « le salarié n’a pas à placer l’employeur qui subordonne l’exécution des heures supplémentaires à son accord préalable, devant le fait accompli, sauf abus de sa part ».

Pour la Cour de cassation, cela ne passe pas : la Cour d’appel aurait dû rechercher si « les heures de travail accomplies avaient été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié », peu important l’absence d’accord préalable de l’employeur.

Dans la seconde affaire, la cour d’appel d’Orléans a condamné un employeur au paiement des heures supplémentaires après avoir relevé qu’elles étaient rendues nécessaires en raison de la charge de travail imposée au salarié.

La Cour a rappelé qu’un employeur ne peut valablement soutenir qu’il ignorait la réalisation par le salarié d’heures supplémentaires car cette réalisation découlait du travail qui lui était confié.

Ainsi, les heures supplémentaires qu’il convient de payer sont celles réalisées :

  • Soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur ;
  • Soit en raison de la charge du travail confié ne pouvant être réalisé dans le cadre des horaires habituels de l’entreprise.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
www.hervetavocats.fr

✆ Mobile : 06.25.66.07.55
☎ Direct : 01.42.56.40.65
✉ Mail : contact@hervetavocats.fr

TAG: Avocat, avocat droit commercial, avocat droit commercial paris, avocat entreprise, avocat liquidation, avocat liquidations judiciaires, avocat faillite, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédures collective, avocat tribunal de commerce, avocat business, entreprise, patron, SARL, avocat licenciement, avocat prud’hommes, avocat salarié, avocat patron, avocat employeur, droit du travail, licenciement abusif, code du travail, prud’hommes, dommages interets, avocat harcèlement moral, avocat discrimination, discriminations, heures supplémentaires, salaire pas payé, référé, solde de tout compte, avocat Mayotte, accident de travail, stress, employeur, maladie, arrêt maladie, prise d’acte, résiliation judiciaire, plan de départ volontaire, contrôle URSSAF, faute grave, faute lourde, cause réelle et sérieuse, forfaits jour, CPAM, élection, comité d’entreprise, congé maternité, prime d’habillage, requalification de CDD en CDI, plan de départ volontaire, PSE, liberté d’expression, congé sabbatique, transaction, titre de séjour, régularisation de visa, visa travail, visa famille, carte de séjour, avocat employeur, faute inexcusable, défense de l’employeur, Pôle Emploi.

Publicité

ma pub

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*