Seul le juge des référés est compétent pour obtenir la mainlevée d’une opposition d’un chèque

Dans un arrêt en date du 5 décembre 2018, n° 17-22.658, la Cour de cassation a rappelé que seul le juge des référés était compétent pour ordonner, en application de l’article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque.

Comment s’opposer au paiement lorsqu’on a fait un chèque ? Normalement, il n’est pas possible pour le tireur (celui qui a émis le chèque) de stopper l’ordre de paiement sauf via une opposition qui ne peut intervenir que dans les cas limitativement énumérés par la loi : perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque ou encore ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) contre le porteur (celui à qui a été remis le chèque).

Lorsqu’on se retrouve dans un de ces cas, le tireur doit demander au banquier, en justifiant de son droit à opposition, le blocage du paiement et le banquier doit donner effet à cette opposition et refuser de payer le chèque au porteur de celui-ci lorsqu’il lui en réclame le paiement.

Si ce n’est pas justifié, le banquier doit rejeter cette demande d’opposition et payer le chèque qui lui est présenté.

Mais que se passe-t-il si le tireur ment et que le banquier donne droit à sa demande de blocage (rappelons que le banquier n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition) ?

Le porteur doit alors saisir le juge des référés pour faire ordonner la mainlevée de l’opposition, conformément à l’article L. 131-35 du Code Monétaire et Financier.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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