Le gérant d’une SARL peut-il être placé en redressement judiciaire à titre personnel ?

Dans un arrêt en date du 15 novembre 2016, n° 14-29.043, la Cour de cassation a rappelé que le gérant d’une société à responsabilité limitée, qui a agi au nom et pour le compte de la société qu’il représente, ne pouvait être placé en redressement judiciaire personnel du fait qu’il n’exerçait pas une activité indépendante au sens de l’article L. 631-2 du code de commerce.

En l’espèce, une SARL est mise en redressement judiciaire. Problème, son gérant est lui-même redevable de cotisations personnelles et a été mis en redressement judiciaire sur assignation de la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde.

Pourtant, l’article L. 631-2 du Code de commerce rappelle que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.

Ce dirigeant d’une société à responsabilité limitée (SARL) était-il éligible, à titre personnel, au redressement judiciaire, indépendamment de la société elle-même ?


Non pour la Cour de cassation qui rappelle que « le gérant d’une SARL qui agit au nom et pour le compte de la société qu’il représente et non en son nom personnel n’exerce pas une activité indépendante au sens de ce texte ».

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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