Liquidation judiciaire : aucun recours contre le jugement prorogeant son terme

Dans un arrêt en date du 7 novembre 2018 n° 17-16.176, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « la décision du tribunal qui proroge le délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire (…) est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir. De même que l’appel, le pourvoi en cassation du débiteur qui s’opposait à une telle prorogation du terme de sa liquidation judiciaire est irrecevable ».

En l’espèce, une procédure de redressement avait été ouverte à l’encontre d’un avocat le 5 mars 2009 et un plan de continuation a été arrêté par décision du 30 juin 2010.

Par jugement du 9 avril 2013, le tribunal de grande instance avait prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire cet avocat en fixant au 9 avril 2014 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée ; ce délai avait été prorogé au 9 avril 2016 par jugement du 27 février 2014.

En effet, lorsqu’une entreprise (un avocat est une entreprise) est confrontée à des difficultés, elle peut se voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le Code de commerce précise que dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, « le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ».


Le liquidateur ayant sollicité une nouvelle prorogation – à laquelle s’opposait le débiteur avocat –, le tribunal de grande instance avait, par jugement du 8 avril 2016, prorogé de deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure serait examinée, soit jusqu’au 9 avril 2018. Le débiteur avait alors fait appel de cette décision, demandant à la cour d’ordonner la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.

Irrecevable selon les juges du fond, la décision est validée par la Cour de cassation : « la décision par laquelle le tribunal proroge le délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l’article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s’opposer à ce report, est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir, contrairement à la décision qui rejetterait la demande de clôture de la procédure formée par le débiteur à tout autre moment, en application de l’article L. 643-9, alinéa 4, du même code ».

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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