Travail dissimulé : dénoncer l’employeur peut-il ouvrir droit à un titre de séjour ?

L’article L316-1 du CESEDA dispose que :

« Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivrée à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions ».

Par ces dispositions, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » peut être délivrée à un étranger qui dépose plainte pour traite des êtres humains.

Cette carte est valable un an renouvelable lorsqu’elle est délivrée en tant que premier document de séjour, ou quatre ans lorsqu’elle est délivrée après renouvellement d’un autre premier document de séjour.

Elle permet de séjourner en France le temps de sa validité, et autorise son bénéficiaire à travailler.

Un étranger qui dénonce son employeur pour travail dissimulé peut-il obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au titre de l’article L316-1 ?

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt en date du 22 décembre 2017, n°17BX03280, refusa d’assimiler le travail dissimulé à la traite des êtres humains pour faire application de l’article L316-1 du CESEDA.

En l’espèce, un ressortissant marocain travaillait de façon irrégulière pour un employeur en France.

Il déposa alors plainte auprès des services de police en tant que victime de travail dissimulé.

Auparavant, ce dernier avait effectué une demande de titre de séjour pour raisons de santé, qui fut regrettablement refusée par le préfet.

En revanche, il lui avait été octroyé une autorisation provisoire de séjour (APS) de six mois, pour avoir activement coopéré avec les services de police.

Mais après avoir sollicité le renouvellement de son APS, sa demande fut rejetée.

Il invoqua alors l’application de l’article L316-1 du CESEDA, estimant que la dénonciation de son employeur pour travail dissimulé entrait dans le champ d’application de ces dispositions afin de pouvoir se voir octroyer un titre de séjour.

Cependant, pour la Cour, le travail dissimulé ne constituait pas une infraction visée par ce dispositif protecteur ; l’article L316-1 du CESEDA ne pouvait en l’espèce pas faire droit au requérant de demander la délivrance du titre de séjour qu’il sollicitait.

Au titre de cet article, seuls les étrangers ayant déposé plainte pour traite des être humains peuvent bénéficier de cette protection.

La Cour considère alors que le requérant ne disposait d’aucun droit à se maintenir sur le territoire français, et son statut de victime de travail dissimulé n’entrainait nullement la reconduction de son APS.

Le préfet, en refusant de faire droit à sa demande, n’avait pas méconnu l’article L316-1.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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