Le même fait fautif du salarié peut-il donner lieu à deux sanctions successives de l’employeur?

Selon le principe « non bis in idem », une même faute ne peut faire l’objet de deux sanctions successives.

Le prononcé d’une première sanction interdit à l’employeur de recourir à une seconde pour condamner les mêmes faits.

Si ce principe se montre très ancien et ancré en droit du travail, il nécessite cependant maintes fois un rappel à l’ordre de l’employeur de la part des juges.

Dans un arrêt en date du 17 janvier 2018, n°16-19.835, la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé que des faits identiques ne pouvaient pas donner lieu à une mutation disciplinaire, puis à un licenciement.

En l’espèce, un agent de sécurité avait fait l’objet d’une affectation géographique, à la suite de laquelle il avait été licencié pour faute grave, notamment en raison d’absences injustifiées auxquelles s’ajoutait la tenue répétée de propos à caractère raciste au sein du magasin qui l’employait.

Les faits reprochés étant été avérés, la cour d’appel a considéré le licenciement légitime.

A contrario, la Cour de cassation ne s’est pas montrée du même avis : « alors qu’il résultait de ses constatations que le comportement fautif du salarié avait déjà été sanctionné par la mutation disciplinaire mis en œuvre par l’employeur, de sorte que celui-ci ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement ».

Malgré la clause de mobilité qui figurait au contrat de travail du salarié, la Cour de cassation a estimé que l’affectation géographique dont il avait fait l’objet constituait une sanction disciplinaire, de sorte que les faits qui lui étaient reprochés ne pouvaient être doublement sanctionné par un licenciement.

Une note particulière se devra par ailleurs d’être apportée au soutien de cette jurisprudence, rappelant que l’employeur qui a déjà épuisé son pouvoir disciplinaire en prononçant une sanction ne peut plus restaurer ce pouvoir en décidant unilatéralement d’annuler la sanction pour en prononcer une autre (Cass. Soc. 14 novembre 2013, n°12-21.495).

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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