Vidéosurveillance : l’employeur doit-il en informer les salariés ?

L’employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet de surveiller et de contrôler l’activité de ses salariés durant leur temps de travail.

Toutefois, l’article L1121-1 du code du travail énonce que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

A l’échelle européenne, la Cour européenne des droits de l’homme protège également ce principe, estimant que les pays sont tenus d’une obligation positive de prendre des mesures visant à assurer le respect de la vie privée des individus.

Dans un arrêt en date du 9 janvier 2018, req. n°1874/13, Lopez Ribarlda et a. contre Espagne, la CEDH a été saisi dans le cadre d’un litige opposant un employeur qui avait mis en place un système de vidéosurveillance sans en informer ses salariés.

En l’espèce, un employeur avait décidé de mettre en place à la fois des caméras visibles et des caméras cachées, suite à des soupçons de vol par ses salariés au sein du supermarché.

Il informa ses salariés de l’installation des caméras visibles, mais omit volontairement de le faire concernant les caméras cachées.

Il fut établi, grâce à ces caméras, que des salariés aidaient effectivement des clients et collègues à voler des articles au sein du supermarché.

L’enregistrement vidéo fut alors visionné par les salariés en cause lors d’un entretien, au cours duquel ils reconnurent leur culpabilité et furent licenciés.

Ils saisirent cependant la justice aux fins de contester leur licenciement, laquelle affaire fut portée jusque devant la CEDH.

Les requérants ont, à cette occasion, invoqué la violation par l’employeur des articles 8 et 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, relatifs au respect de la vie privée ainsi qu’au droit à un procès équitable.

La solution rendue par la CEDH fut nuancée, mais claire en sa forme.

Sur la violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, les juges européens ont déclaré que la mesure entreprise par l’employeur n’était pas proportionnée au bénéfice escompté.

Pour que le principe du respect de la vie privée des salariés soit garanti, l’employeur aurait dû les informer des caméras cachés qu’il avait installé.

De plus, les juges estiment que l’employeur aurait pu recourir à d’autres moyens pour exercer son pouvoir de contrôle et de surveillance, afin de vérifier l’existence de vol dont il a des soupçons.

Sur la violation de l’article 6.1 de la convention précitée, la Cour ne conclut cette fois pas à la violation du droit à un procès équitable.

Les juges estiment que la procédure avait été équitable puisque les enregistrements vidéos n’ont pas constitué les seuls éléments de preuve relatifs au dossier, et les requérants ont été en mesure de les contester devant les tribunaux espagnols.

De ces constatations, il résulte alors pour la CEDH qu’un dispositif de vidéosurveillance mis en place dans une entreprise doit faire l’objet d’une information préalable aux salariés.

Cependant, elle nuance son propos en précisant les exigences de justification et de proportionnalité de la mesure.

Cette solution jurisprudentielle, issue du droit européen, est assurément applicable en France.

Le droit français se montre d’ailleurs déjà conforme à ces exigences, puisque les articles L1222-4 et L2323-32 du code du travail imposent à l’employeur d’informer au préalable les salariés ainsi que les représentants du personnel dès lors qu’il souhaite mettre en place un dispositif de vidéosurveillance au sein de l’entreprise.

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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