Qu’est-ce que la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

  1. Quelles sont les entreprises concernées ?

Selon les articles L5212-1 et L5212-5 du code du travail, tout employeur du secteur privé, y compris dans les établissements du secteur public à caractère industriel et commercial, est soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et tenus d’établir la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés dès lors que l’entreprise compte au moins 20 salariés au 31 décembre 2017.

En vertu de l’article L5212-3, cette obligation s’apprécie établissement par établissement dès lors qu’une entreprise compte des établissements multiples.

Une exception à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doit toutefois être précisée : un établissement en début d’activité qui occupe dès sa création au moins 20 salariés dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité.

Ce délai de carence est également accordé aux entreprises qui se trouvent en augmentation d’effectif.

  1. Quelle forme doit prendre la DOETH ?

L’employeur assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doit effectuer sa déclaration avant le 1er mars de chaque année.

En application de l’article R5212-1, l’employeur doit souscrire le formulaire DOETH, adressée à l’AGEFIPH, en précisant les actions qu’il a mené pour respecter l’obligation qui lui incombe.

Le formulaire doit être envoyé à l’adresse suivante (par pli recommandé avec accusé de réception) :

Agefiph DOETH et contribution

TSA 40010, 92226 Bagneux Cedex. 

L’employeur doit également fournir la liste nominative des salariés qui ont bénéficié de cette obligation d’emploi au cours de l’année requise ainsi que celle des personnes handicapées accueillies au titre d’un stage.

Aucun formalisme n’exige que la DOETH ne soit faite sur papier.

Cette déclaration peut également être réalisée en ligne sur le site du ministère du travail : www.teledoeth.travail.gouv.fr.

Cette possibilité reste réservée aux employeurs qui ont déjà effectué une DOETH au cours de l’année 2017.

La télédéclaration permettra de calculer automatiquement le montant de la contribution qui pourra être due à l’AGEFIPH.

Aucune pièce justificative n’est imposée à la validité de la déclaration.

En revanche, la DOETH doit obligatoirement être portée à la connaissance du comité social et économique.

  1. Quelles informations doit contenir la DOETH ?

Outre son identité et l’effectif de l’établissement, l’employeur doit mentionner les actions qu’il a mené pour respecter son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

L’employeur doit également faire figurer dans la déclaration le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, en complétant la liste nominative si de nouveaux salariés sont arrivés au cours de l’année ; ainsi que le nombre de contrats conclus avec des structures adaptées ou avec un travailleur indépendant handicapé.

Enfin, la déclaration doit contenir des informations relatives à la mise en place d’un accord collectif pour l’emploi des travailleurs handicapés conclu et agréé par la DIRECCTE.

L’employeur devra verser une contribution à l’AGEFIPH si le nombre requis de bénéficiaires de bénéficiaires n’est pas atteint.

  1. Quelles sanctions applicables au défaut de DOETH ?

Si l’employeur omet, volontairement ou involontairement, d’effectuer la DOETH, il pourra alors être sanctionné pour manquement à son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Le défaut de déclaration est passible de la pénalité financière applicable au non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

La  sanction prendra alors la forme d’une pénalité à verser au Trésor Public.

Le montant de cette pénalité sera d’un montant égal à 1500 fois le smic horaire, majoré de 25%, multiplié par le nombre de bénéficiaires manquants.

Cette même sanction peut également être infligée à l’employeur qui ne répond pas aux demandes de pièces justificatives de la part de l’AGEFIPH ou de la DIRECCTE.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
www.hervetavocats.fr

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☎ Direct : 01.42.56.40.65
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