» Management par la peur  » : l’entreprise peut-elle être condamnée ?

Dans sept arrêts, en date du 6 décembre 2017, n°16-10.885, n°16-10.886, n°16-10.887, n°16-10.888, n°16-10.889, n°16-10.890, n°16-10.891, la Cour de cassation est intervenue pour défendre l’intérêts de divers salariés victimes d’abus managériaux de la part de leur employeur.

En l’espèce, sept salariés avaient saisi la juridiction prud’homale estimant avoir été victimes d’harcèlement moral suite au comportement de leur directeur.

La Cour d’appel de Poitiers a fait droit à la demande de ces salariés en condamnant l’entreprise à verser entre 2000 et 6000 euros de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de prévention des risques psychosociaux.

En parallèle, le juge pénal qui avait lui aussi été saisi de l’affaire a décidé de relaxer le directeur du chef de harcèlement moral qui pesait contre lui.

Sur le plan civil, l’employeur conteste alors devant la Cour de cassation la qualification retenue en invoquant la règle de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

Il estime que la qualification de harcèlement moral n’ayant pas été retenue par le juge pénal ne pouvait faire l’objet de réparation sur le plan civil.

L’entreprise pouvait elle alors être condamnée sur le plan civil si le chef de harcèlement moral n’a pas été retenu au pénal ?

La Cour de cassation opère une nette distinction entre prohibition des agissements de harcèlement moral et obligation de prévention des risques professionnels.

En substance, la Cour rappelle l’article L4121-1 du code du travail qui dispose :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

Il résulte de ces dispositions que l’employeur a à sa charge l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés, et protéger leur santé physique et mentale.

Ainsi, la Cour condamne l’entreprise pour manquement à son obligation de prévention des risques professionnels bien que les mêmes faits mis en cause au principal ne soient pas qualifiés de harcèlement moral.

Des salariés qui subissent des dégradations de leurs conditions de travail en raison d’un « management par la peur » peuvent continuer de faire entendre leurs droits et faire cesser cette situation en saisissant le juge civil, malgré que l’employeur soit relaxé au plan pénal.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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