Imposer une taille physique minimale peut constituer une discrimination envers les femmes

La lutte contre les discriminations ne cesse de faire écho en droit européen, où les juges se saisissent de nombreuses affaires afin de s’opposer aux différentes pratiques discriminatoires entreprises par les Etats membres.

Les juges européens disposent effectivement de différents outils juridiques afin d’élaborer des critères sur le fondement desquels une discrimination peut être reconnue dès lors qu’ils sont à l’origine d’une distinction opérée entre des personnes physiques ou morales.

Dans un arrêt du 18 octobre 2017, C-409/16, la CJUE a été confrontée à la résolution d’un litige dans lequel une discrimination en raison du sexe était invoquée.

En l’espèce, une femme avait déposé une demande de participation à un concours relatif à l’inscription aux écoles des officiers et agents de la police grecque.

Cependant, son dossier avait été jugé irrecevable, en raison d’un motif  juridiquement contestable : l’intéressée ne pouvait participer au concours du seul fait qu’elle n’atteignait pas la taille minimale requise de 1,70 m exigée par la réglementation de l’Etat grecque.

Dans ce contexte, la cour administrative d’Athènes a accueilli son recours en estimant que le décret mis en cause était contraire au principe constitutionnel de l’égalité des sexes.

L’affaire s’est alors portée devant le Conseil d’Etat grecque, qui a préféré surseoir à statuer afin de poser la question préjudicielle suivante à la CJUE : « les dispositions des directives 76/207 et 2006/54 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation d’un Etat membre, telle que celle en cause au principal, subordonnant l’admission des candidats au concours d’entrée à l’école de police de cet Etat membre, quel que soit leur sexe, à une exigence de taille physique minimale de 1,70m » ?

En d’autres termes, la question préjudicielle posée revenait à se demander si le fait d’imposer une taille physique minimale pouvait être ou non constitutif d’une discrimination fondée sur le sexe.

Selon la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976, le principe de l’égalité de traitement implique l’absence de toute discrimination fondée sur le sexe, que ce soit directement ou indirectement, dans les secteurs public ou privés, y compris les organismes publics, en ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, aux activités non salariés ou au travail, y compris les critères de sélection et de recrutement.

Il découle alors de ces constatations que la fixation d’une taille physique minimale pour se présenter au concours de l’école de police, bien qu’elle soit identique pour tous les candidats indifféremment de leur sexe, constitue une discrimination indirecte dès lors qu’elle désavantage un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d’hommes.

En effet, la CJUE constate qu’« un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d’hommes ont une taille inférieure à 1,70m » et que « celles-ci seraient très nettement désavantagées par rapport à ces derniers en ce qui concerne l’admission au concours d’entrée ».

Toutefois, il ressort de la directive 76/207/CEE qu’une réglementation telle que celle mise en cause n’est pas forcément discriminatoire, dès lors que deux conditions sont cumulativement réunies : la réglementation doit être objectivement justifiée par un but légitime, et les moyens pour parvenir à cette fin doivent être nécessaires et appropriés.

Dans l’affaire au principal, la question est alors de savoir si la réglementation imposant une taille physique minimale pour participer au concours d’entrée à l’école de police pouvait être justifiée par un but légitime, celui d’assurer le caractère opérationnel et le bon fonctionnement des services de police.

La CJUE a préféré garder ses talons tournés en refusant de reconnaître la nécessité d’une réglementation telle que celle en cause au principal, en estimant que la possession de certaines aptitudes physiques n’étaient pas spécialement requises pour l’ensemble des fonctions de police.

De plus, la Cour du Luxembourg ajoute que même si de telles aptitudes étaient nécessaires pour la totalité des fonctions exercées par la police, il ne lui apparaît pas « qu’une telle aptitude soit nécessairement liée à la possession d’une taille physique minimale ».

De ce fait, bien que le but légitime puisse être avéré, la réglementation de l’Etat grec ne remplissait pas la seconde condition portant sur le caractère nécessaire et approprié de la mesure.

La réglementation grecque portant interdiction de participer au concours d’entrée de l’école de police à toute personne possédant une taille physique inférieure à 1,70m a ainsi été jugée constitutive d’une discrimination fondée sur le sexe.

Cela peut chercher à s’appliquer en France.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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