Les salariés licenciés suite à une liquidation judiciaire bénéficient-ils du maintien de leurs droits à prévoyance ?

L’article 1er de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, codifié à l’article L911-8 du code de la sécurité sociale, prévoit un principe clair : les salariés garantis collectivement bénéficient du maintien de leur couverture assurantielle en cas de cessation de leur contrat de travail, non consécutif à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Cependant, une nuance interprétative de ce texte a nombre de fois été soulevée concernant la portabilité des droits des salariés licenciés consécutivement à une liquidation judiciaire de leur entreprise.

La question a notamment été posée, en une série de cinq demandes d’avis par le tribunal de grande instance de Strasbourg, formulée en des termes similaires : « Les dispositions de l’article L911-8 du code de la sécurité sociale sont-elles applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur en liquidation judiciaire ? ».

La Cour de cassation, dans cinq avis en date du 6 novembre 2017, n°A1770011, n°B1770012, n°C1770013, n°D1770014, n°E1770015, clarifie cette interrogation.

La jurisprudence est restée jusqu’alors peu claire sur ce sujet, estimant tantôt que les organismes assureurs n’étaient pas tenu de maintenir les garanties des salariés licenciés suite à une liquidation judiciaire (Paris, 13 septembre 2016, n°15/17810), puis considérant que cette obligation leur était finalement applicable (Lyon, 24 janvier 2017, n°15/06017).

Les Hauts magistrats ont donc dû trancher, afin d’apporter une solution nette aux divergences interprétatives.

Il ressort alors de ces cinq avis que les anciens salariés d’un employeur placé en liquidation judiciaire bénéficient du droit à la portabilité prévoyance et santé lorsque les conditions de l’article L911-8 du code de la sécurité sociale sont remplies.

Ainsi, il en résulte qu’aucune distinction ne doit être effectuée entre les anciens salariés licenciés de ceux licenciés postérieurement à la liquidation judiciaire : le moment de la cessation du contrat de travail est sans conséquence sur la portabilité de leurs droits à prévoyance.

En revanche, la Cour pose une condition essentielle pour admettre ce principe : le contrat qui lie l’organisme assureur à l’employeur ne doit pas avoir été résilié.

En effet, le même article précité, L911-8, prévoit que les garanties maintenues sont celles toujours en vigueur dans l’entreprise.

De ce fait, les juges ont suivi un raisonnement antérieur, posé par la première chambre civile, suivant lequel l’assureur conserve le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date de jugement de liquidation judiciaire (Civ. 1Ere, 1 avril 2003, n°99-21.362).

Ainsi, tout salarié licencié postérieurement à une liquidation judiciaire bénéficie du maintien de ses droits à prévoyance ; sous réserve faite de l’absence de résiliation du contrat opérée par l’organisme assureur qui dispose de ce droit dans un délai de trois mois à compter de la date de jugement d’ouverture de la procédure.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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2 Commentaires

  1. Bonjours notre patron est décédé il était en société unique sociétaire salon coiffure sa sœur unique héritière a refusé l héritage et signifiaient au tribunal des commerce nous avons cessé le travail car elle a récupéré les cle du salon pour les rendre à la propriétaire du bail les mur ne lui appartenant pas le patron avait du retard sur urssaf qu adviendra fil de nous ses 3 coiffeuses ancienne ds l’entreprise depuis +de20ansns le salon est tjrs en activité Malgres qu’il sois ferme depuis que sa sœur a fermé l’entreprise le 22 décembre le patron de la société étant décédé le 10 décembre !nous avons saisie les prudhommes pour notre salaire de décembre et avons écrit au tribunal de grande instance explication notre situation sur notre devenir le 5janvier nous sommes civique aux prudhomme pour notre salaire de décembre qui nous demande de convoqué notre patron décédé ou la personne le représentant mais I m’y a personne en face nos courriers recommandés ns sontretournes comme personne décédé quel est notre devenir ns ns inquiétant sachant que nous ne pouvons pas travailler car ns faison tjrs parti de l’entreprise fermer tjrs en activité à quoi poivrons prétendre que faire de plus sachant que ns avons aussi prévenu le tribunal des commerces du 92 sur le décès de l’employeur ns avons pas les moyens de nous offrir un avocat et de plus nous ne pouvons travailler ailleur vu que ns avons pas ete licencier voila ce gros problème qui ns inquiete bcp sachant que jai 33ans d’enciennete mes collègues 22ans&20ans ds ce salon de coiffure allons nous etre payés indemnise sur nos salaires vacances notre anciennete exetera bref personne ne peu ours renseigner recevez cher maître nos remerciements salutations espérant une réponse de votre part m lallement

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