Un accord d’entreprise peut prévoir une différence de traitement pour des salariés travaillant dans des établissements distincts

Le principe d’égalité de traitement entre les salariés nécessite que chacun d’eux bénéficie des mêmes avantages lorsqu’ils effectuent un même travail.

Or, des dérogations à ce principe restent admises lorsqu’un accord intervient pour réserver des avantages à certains salariés d’un établissement distinct.

Tel a été le cas dans une affaire jugée par la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 4 octobre 2017, n°16-17.517.

En l’espèce, une société avait fait l’objet d’une opération de fusion absorption par une autre société.

Celle-ci et les syndicats représentatifs ont signé le 7 novembre 2002 un accord d’entreprise prévoyant le maintien, mais seulement pour les salariés de l’établissement de La Gère, les conditions de rémunération du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, qui étaient issues des accords antérieurement conclus à l’événement réalisant leur mise en cause.

S’estimant victimes d’une inégalité de traitement en raison de la distinction d’octroi de ces avantages du seul fait de leur affectation à un autre établissement, M. Y et M.X ont saisi la juridiction prud’homale.

Dans cette affaire portée jusque devant la Cour de cassation, les juges ont étendu l’application d’une solution jurisprudentielle antérieure tenant à permettre des différences de traitement entre des salariés appartenant à une même entreprise mais à des établissements distincts.

En effet, dans une affaire en date du 3 novembre 2016, n°15-18.444, il avait déjà été jugé que « les différences de traitement entre des salariés appartenant à une même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’établissement et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ».

Ainsi, ayant été fait droit aux demandes de M.Y et M.X en appel, le demandeur au pourvoi demandait l’extension de cette jurisprudence aux accords d’entreprise visant les salariés d’un établissement distinct.

La Cour de cassation, par arrêt du 4 octobre 2017 a ainsi étendu la présomption de justification d’une différence de traitement entre salariés relevant d’un établissement distinct en cas d’accord d’entreprise qui le prévoit.

Cet arrêt s’inscrit dans un mouvement de sécurisation des accords collectifs, visant à assurer leur application dès lors qu’il a légitimement été négocié et signé par des organisations syndicales représentatives.

Si la différence de traitement ne repose sur aucun accord, mais plutôt sur un engagement unilatéral de l’employeur ou sur un usage, la présomption est immédiatement écartée.

Cependant, elle peut toutefois être justifiée par l’employeur s’il parvient à avancer des raisons objectives et pertinentes.

Par exemple, dans l’affaire en date du 14 septembre 2016, n°15-11.386, la Cour avait accordé la possibilité d’une différence de traitement entre des salariés d’un établissement situé en Ile de France et ceux d’un établissement situé à Douai en raison de la disparité du coût de la vie ».

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
www.hervetavocats.fr

✆ Mobile : 06.10.69.06.30
☎ Direct : 01.42.56.40.65
✉ Mail : ghervet@hervetavocats.fr

TAG: Avocat, avocat droit du travail, avocat droit du travail paris, avocat travail, avocat licenciement, avocat prud’hommes, avocat salarié, avocat patron, avocat employeur, droit du travail, licenciement abusif, code du travail, prud’hommes, dommages interets, avocat harcèlement moral, avocat discrimination, discriminations, heures supplémentaires, salaire pas payé, référé, solde de tout compte, avocat Mayotte, accident de travail, stress, employeur, maladie, arrêt maladie, prise d’acte, résiliation judiciaire, plan de départ volontaire, contrôle URSSAF, faute grave, faute lourde, cause réelle et sérieuse, forfaits jour, CPAM, élection, comité d’entreprise, congé maternité.

Publicité

ma pub

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*