La cessation totale d’activité peut justifier l’impossibilité de reclassement du salarié inapte

Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut être licencié par son employeur qu’une fois que celui-ci ait démontré son impossibilité de le reclasser à un autre emploi approprié à ses capacités.

En effet, il est d’ordre public que l’employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié avant de procéder à la rupture de son contrat de travail ; il ne peut être dérogé à cette règle par accord.

De même, lorsqu’un employeur est mis en liquidation judiciaire, sans poursuite d’activité, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que le motif économique tiré de la cessation de son activité ne peut le priver de son obligation de respecter les règles particulières aux salariés déclarés inaptes.

Cependant, une brèche a été ouverte par la jurisprudence de la Cour de cassation pour que le licenciement d’un salarié inapte puisse être prononcé pour motif économique sans que l’employeur ne soit tenu d’exécuter son obligation de reclassement.

Dans un arrêt en date du 4 octobre 2017, n°16-16.441, rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, un salarié engagé en qualité de conducteur de travaux avait été victime d’un accident du travail et avait de ce fait été déclaré inapte à son poste.

Puis, un mois plus tard, la société employeur avait été mise en liquidation judiciaire avec cessation totale d’activité.

Le liquidateur judiciaire avait alors mis en œuvre une procédure de licenciement pour motif économique et avait ainsi convoqué le salarié inapte à un entretien préalable.

Pour contester la validité de son licenciement, ce salarié revendiquait la violation de l’obligation de reclassement qui incombait à l’employeur avant de procéder à toute mesure de rupture du contrat.

Les dispositions d’ordre public relatives au reclassement d’un salarié inapte auraient effectivement dû être respectées, même en cas de motif économique.

La cessation d’activité ne saurait constituer, de façon systématique, une justification de l’impossibilité de reclassement.

Cependant, la Cour de cassation a opéré une distinction : la cessation totale d’activité d’une société n’appartenant pas à un groupe peut écarter l’application des dispositions d’ordre public relatives au reclassement d’un salarié inapte.

En effet, en dépit de justifier soit de l’impossibilité de proposer au salarié inapte un emploi dans les conditions légales, soit du refus par ce dernier de l’emploi proposé, l’employeur peut être en mesure de procéder à un licenciement pour motif économique dès lors qu’il se trouve en cessation totale d’activité et que sa société n’appartient à aucun groupe.

En l’espèce, tous les postes avaient été supprimés et donc aucune possibilité de reclassement ne pouvait être recherchée ailleurs, dans la mesure où l’employeur n’appartenait pas à un groupe.

Ainsi, dans une telle hypothèse, la Cour de cassation n’a su reprocher à l’employeur le non-respect des règles d’ordre public.

Cette restriction à l’applicabilité des règles protectrices du salarié inapte reste toutefois encadrée par des considérations strictes, qui se bornent à dispenser l’employeur d’exécuter son obligation de reclassement uniquement dans un cas délimité par la jurisprudence.

Si la société employeur appartient à un groupe, il lui appartiendra de démontrer l’impossibilité de reclassement dans les autres entreprises de ce groupe.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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