Seuls les syndicats représentatifs peuvent s’opposer à la révision d’un accord collectif

Un accord collectif peut faire l’objet d’une révision lorsque les parties signataires veulent en modifier le contenu.

L’article L2261-7-1 du code du travail, issu de la loi El Khomri du 8 août 2016, énonce que la révision d’un accord n’est possible que s’il est réalisé par les organisations syndicales représentatives signataires et adhérentes durant le cycle électoral au cours duquel l’accord a été signé ou, à l’issue de cette période, par les organisations syndicales représentatives se trouvant dans le champ d’application de cet accord.

La représentativité d’un syndicat s’acquiert à travers l’accomplissement de certains critères énumérés à l’article L2121-1 du code du travail.

L’audience électorale est l’un des critères centraux de la représentativité d’un syndicat, qui requiert que ce dernier réunisse au moins 10% des voix des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles au niveau de l’entreprise.

Ce score obtenu reste valable durant tout le cycle électoral, qui a une durée de 4 ans.

Ainsi, la représentativité d’un syndicat ne peut être remise en cause que tous les 4 ans si les autres critères de la représentativité restent acquis durant cette période.

La question qui s’est récemment posée devant la Cour de cassation était de savoir si un syndicat ayant perdu sa représentativité pour le cycle électoral au cours duquel se situe la négociation de la révision d’un accord collectif pouvait voir sa participation être écartée.

Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2017, au pourvoi n°15-25.531, la Chambre sociale a fait application du principe apporté par la loi travail, bien qu’elle ne soit pas applicable aux faits de l’espèce antérieurs à son entrée en vigueur.

En l’espèce, un accord collectif relatif à l’exercice du droit syndical avait été signé en 2003 pour les syndicats CFE-CGC, CGT et CGT-FO, accord auquel la CFTC avait ensuite adhéré.

Un accord de révision avait été signé avec la CFE-CGC et la CFTC le 6 juin 2013 en vue de modifier l’accord initial.

La CGT et CGT-FO ont contesté la validité de cet accord de révision aux motifs qu’il n’y avait pas eu de consentement unanime des organisations syndicales signataires de l’accord de 2003 pour engager la procédure de révision.

Le point important de cette affaire qui nous intéresse ici est l’attention particulière portée à la perte du syndicat CGT-FO de sa représentativité au cours du dernier cycle électoral : la Cour, saisie du pourvoi, affirme le principe selon lequel la participation d’un syndicat ayant perdu sa représentativité dans l’entreprise au cours du dernier cycle électoral n’est plus nécessaire à la révision d’un accord collectif qu’elle avait auparavant signé.

Il en résulte que l’opposition d’un syndicat à la révision d’un accord collectif doit nécessairement émaner d’un syndicat représentatif dans l’entreprise.

Cette solution parait acceptable au regard du droit positif qui permet d’éviter les situations de blocage de la négociation collective lorsqu’une organisation syndicale s’oppose à la révision d’un accord alors qu’elle a perdu toute légitimité à négocier.

 

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
www.hervetavocats.fr

✆ Mobile : 06.10.69.06.30
☎ Direct : 01.42.56.40.65
✉ Mail : ghervet@hervetavocats.fr

TAG: Avocat, avocat droit du travail, avocat droit du travail paris, avocat travail, avocat licenciement, avocat prud’hommes, avocat salarié, avocat patron, avocat employeur, droit du travail, licenciement abusif, code du travail, prud’hommes, dommages intérêts, avocat harcèlement moral, avocat discrimination, discriminations, heures supplémentaires, salaire pas payé, référé, solde de tout compte, avocat Mayotte, accident de travail, stress, employeur, maladie, arrêt maladie, prise d’acte, résiliation judiciaire, plan de départ volontaire, contrôle URSSAF, réforme MACRON, réforme droit du travail, réforme licenciement, syndicats, transfert du contrat de travail.

Publicité

ma pub

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*