A propos du droit à réintégration du conseiller du salarié après un refus d’autorisation de licenciement

Le statut de salarié protégé ouvre la porte à diverses protections particulières à l’égard de l’employeur, notamment celle contre le licenciement.

Pour licencier un salarié protégé, l’employeur doit obligatoirement consulter le comité d’entreprise (s’il y en a un) puis en demander l’autorisation à l’inspection du travail.

Cette protection s’applique dès la demande d’organisation des élections, puis durant tout le mandat.

En cas d’annulation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé par l’inspection du travail, l’article L2422-1 du code du travail prévoit le bénéfice du salarié au droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Cet article dresse une liste des salariés protégés bénéficiant de cette protection particulière.

Dans un arrêt en date du 17 mai 2017, n°16-14.979, la question se posait quant au sort d’un conseiller du salarié, qui n’ayant pas mention de son statut dans cette liste, demandait tout même le bénéfice de ce droit à réintégration.

La Cour de cassation n’avait jusqu’alors jamais eu à se positionner sur cette question et a donc dû procéder pour la première fois à l’interprétation de cette disposition au regard du statut des conseillers du salarié.

Afin de rendre une solution cohérente au regard du droit du travail, la Cour de cassation s’est fondée sur l’article L1232-4 du code pour rendre sa décision.

Cet article dispose que le licenciement d’un conseiller du salarié doit être soumis aux règles à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie du code.

Il en résulte que les dispositions de l’article L2422-1, prévoyant le droit à réintégration des salariés protégés, doivent lui être applicables.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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