Un syndicat peut-il s’opposer en justice au transfert du contrat de travail d’un salarié ?

La possibilité d’agir en justice accordée aux syndicats est prévue par l’article L2132-3 du code du travail.

En effet, il résulte de ce texte que tout syndicat peut agir en justice pour exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente.

Cette prérogative accordée aux syndicats est bien souvent interprétée de manière souple par les juges, qui laissent entendre par « intérêt collectif de la profession » une large palette d’intérêts à défendre.

Ces derniers s’attardent à relever que l’objet de la demande ne porte pas seulement sur un intérêt localisé, ponctuel, mais bel et bien sur l’ensemble d’un groupe de travailleurs.

Dans un arrêt en date du 12 juillet 2017, n°16-10460, la Chambre sociale s’est vu être interrogée sur la question de la recevabilité d’un syndicat à agir en justice dans le cadre d’un transfert du contrat de travail d’un salarié.

En l’espèce, une société aéroportuaire gérant un centre de tri et d’aiguillage à l’aéroport de Roissy a confié la sécurité du site à une nouvelle société.

La nouvelle société porteuse du marché décide de ne garder que 23 salariés sur 84 habituellement affectés à l’activité.

Un des syndicats de l’entreprise agit alors en justice pour demander qu’application soit faite de l’article L1224-1 du code du travail : il prévoit que tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

La Cour d’appel a jugé le syndicat recevable dans sa demande, en ce qu’il défendait l’intérêt collectif des salariés concernés par la modification de la situation juridique de leur employeur.

Cependant, la Cour de cassation n’a pas partagé cet avis : comme elle avait pu déjà l’affirmer dans un arrêt antérieur, l’action en contestation du transfert du contrat de travail d’un salarié est exclusivement attachée à sa personne (Cass. Soc. 11 septembre 2012, n°11-22.014).

En somme, il résulte de cette analyse que l’action ne peut être exercée par un syndicat.

En revanche, la Cour nuance son propos en précisant que le syndicat peut toutefois intervenir aux côtés du salarié en raison de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession par la violation des dispositions relatives au transfert du contrat de travail.

Cette solution n’est ni nouvelle, ni surprenante, au regard des solutions déjà rendues par la Cour de cassation ; mais son inscription dans une certaine continuité jurisprudentielle bâtit les premières bases solides à la restriction de la liberté syndicale.

La liberté syndicale est un principe constitutionnellement reconnu et trouve sa place aux côtés des grands principes fondamentaux admis par le droit européen et international.

La restriction de cette liberté au nom d’une autorité supérieure doit être manipulée avec prudence, et appelle de la part des juges la plus grande attention.

La liberté syndicale n’est pas absolue, et c’est par ailleurs ce que démontre la Cour de cassation dans sa jurisprudence récente.

Différents cas de restriction de cette liberté sont aujourd’hui irréfutablement admis par les juges, venant encadrer l’action syndicale de manière à ce que celle-ci ne soit exercée qu’en faveur de l’intérêt de la profession qu’elle entend défendre.

L’irrecevabilité du syndicat en l’espèce à agir en justice pour demander le transfert d’un contrat de travail en est un exemple.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
www.hervetavocats.fr

✆ Mobile : 06.10.69.06.30
☎ Direct : 01.42.56.40.65
✉ Mail : ghervet@hervetavocats.fr

TAG: Avocat, avocat droit du travail, avocat droit du travail paris, avocat travail, avocat licenciement, avocat prud’hommes, avocat salarié, avocat patron, avocat employeur, droit du travail, licenciement abusif, code du travail, prud’hommes, dommages intérêts, avocat harcèlement moral, avocat discrimination, discriminations, heures supplémentaires, salaire pas payé, référé, solde de tout compte, avocat Mayotte, accident de travail, stress, employeur, maladie, arrêt maladie, prise d’acte, résiliation judiciaire, plan de départ volontaire, contrôle URSSAF, réforme MACRON, réforme droit du travail, réforme licenciement, syndicats, transfert du contrat de travavail.

Publicité

ma pub

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*