Réforme MACRON du droit du travail : Possibilité pour l’employeur d’apporter des précisions sur la lettre de licenciement et conséquence en cas d’action aux Prud’hommes

Seconde fiche pratique relative à la réforme du Code du travail intervenu par ordonnances le 22 septembre 2017.

 

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail assouplie très sensiblement l’obligation de motivation du licenciement.

 

Au 1er janvier 2018 au plus tard, la lettre de licenciement notifiée au salarié devra toujours comporter l’énoncé des motifs personnels ou économiques invoqués mais nouveauté, l’employeur pourra également préciser ces motifs après la notification de la lettre de licenciement.

Il pourra ainsi le faire soit de sa propre initiative, soit à la demande expresse du salarié.

Les limites du litige ne seront donc plus fixées par la seule lettre de licenciement et l’employeur pourra ainsi faire valoir devant le juge les précisions qu’il a apportées aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement en vue de démontrer l’existence d’une cause réelle et sérieuse.

Pour la défense d’un salarié devant le Conseil de Prud’hommes, la différence est de taille.

En effet, lorsque le salarié n’aura pas demandé à l’employeur de préciser les motifs de son licenciement, l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne privera plus, à elle seule comme c’était le cas jusqu’alors, le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Dans cette hypothèse, l’employeur pourra ainsi apporter des précisions devant le juge pour compenser une insuffisance de motivation.

D’un point de vue indemnitaire, lorsque le licenciement est reconnu comme reposant sur une cause réelle et sérieuse, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation ouvrira simplement droit à une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire.

En l’absence de cause réelle et sérieuse, les juges seront tenus de respecter le nouveau barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse (voir article suivant).

En revanche, si le salarié a demandé des précisions, l’absence ou l’imprécision des motifs obtenus de l’employeur continuera à priver automatiquement le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Les salariés doivent donc toujours dorénavant demander des précisions lors de leur licenciement.

Rappelons que les délais et conditions de mise en œuvre de cette nouvelle procédure de motivation seront définis par décret en Conseil d’État. La mesure n’entrera donc en vigueur qu’au moment de la publication de ce texte ou au plus tard le 1er janvier 2018.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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