Réforme MACRON du droit du travail : Plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Troisième fiche pratique relative à la réforme du Code du travail intervenu par ordonnances le 22 septembre 2017.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail impose désormais au juge prud’homal de se référé à un tableau pour fixer le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce barème s’applique aux seuls litiges nés de licenciements notifiés postérieurement à la publication de l’ordonnance, soit après le 23 septembre 2017.

Jusqu’alors, la loi n’imposait qu’un plancher de six mois de salaire brut pour les salariés dont l’ancienneté était d’au moins deux ans et à condition que l’effectif habituel de l’entreprise soit d’au moins 11 salariés.

Aucun montant maximum n’était prévu.

Désormais les juges devront respecter un montant minimum et un montant maximum (voir image).


Ce barème d’indemnisation est applicable en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail ou de prise d’acte de la rupture jugée justifiée.

Par ailleurs, l’indemnité reste cumulable avec celles prévues en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement économique et en cas de non-respect de la priorité de réembauche, mais dans la limite des montants maximaux prévus par le barème.

Attention, ce barème doit être écartée lorsque le juge constate que le licenciement est nul, c’est-à-dire en cas de nullité fondée sur la violation d’une liberté fondamentale (droit de grève, droit d’ester en justice, liberté syndicale), à des faits de harcèlement moral ou sexuel, à un motif discriminatoire ou à l’exercice d’une action en justice tendant à faire constater l’existence d’une discrimination, à l’exercice d’une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes ou en matière de dénonciation de crimes et délits, à la violation des protections spécifiques liées à l’exercice d’un mandat, à la maternité et à la paternité, ainsi qu’aux accidents du travail et maladies professionnelles.

Dans ce cas, l’indemnité accordée est seulement soumise à un plancher minimal de six mois de salaire, sans plafonnement.

Lorsque la lettre de licenciement énonce une pluralité de motifs et que l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, le licenciement est toujours nul.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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