Réforme MACRON du droit du travail : Les nouvelles règles du licenciement économique

Quatrième fiche pratique relative à la réforme du Code du travail intervenu par ordonnances le 22 septembre 2017.

La réforme introduit une petite révolution dans le cadre de l’appréciation du périmètre du motif économique.

Désormais, si les licenciements économiques toujours être appréciée au niveau des entreprises du groupe appartenant au même secteur d’activité, seule les entreprises situées sur le territoire national sont prises en compte.

Ainsi, le groupe dont l’entreprise dominante a son siège en France est formé de cette entreprise et des filiales qu’elle contrôle mais lorsque son siège est à l’étranger, il est considéré comme constitué par l’ensemble des entreprises implantées sur le territoire français.

Egalement, le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est désormais caractérisé, notamment, « par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution », se rapportant à un même marché.

Ce nouveau cadre juridique du licenciement économique s’applique aux procédures de licenciement engagées après la date de publication de l’ordonnance, soit après le 23 septembre 2017.

Concernant le reclassement, 3 mesures sont apportées à l’obligation de reclassement qui s’impose aux entreprises dans le cadre du licenciement économique :

– L’employeur bénéficiera d’une option. Il pourra soit adresser de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié, soit diffuser par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés.

Dorénavant, il sera ainsi possible pour l’employeur de satisfaire à son obligation de reclassement en mettant à disposition des salariés concernés une liste des emplois disponibles sur l’intranet de l’entreprise.

Attention, cette mesure ne s’appliquera qu’à compter de la parution d’un décret et au plus tard au 1er janvier 2018.

– L’employeur n’a plus à proposer aux salariés de postes de reclassement à l’étranger.

Cette mesure s’applique dans le cadre des procédures de licenciement engagées après le 23 septembre 2017.

– Enfin, concernant les entreprises appartenant à un groupe, ces entreprises n’auront plus à proposer de postes de reclassement au sein du groupe que si son organisation, ses activités ou son lieu d’exploitation assurent la permutabilité de tout ou partie de son personnel.

Concernant la notion de « Groupe », l’ordonnance retient une définition du groupe pour le reclassement et renvoie à la notion de groupe au sens du comité de groupe, à savoir celle définie par le Code de commerce.

Concernant l’application des critères d’ordre des licenciements, pour les procédures de licenciement économique engagées après le 23 septembre 2017, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif, y compris dans les entreprises plus petites pour les licenciements économiques de moins de dix salariés sur une même période de 30 jours dès lors qu’un accord le prévoit.

Le Comité social et Economique (CES) devra rendre son avis s’agissant de sa consultation en cas de licenciement économique de moins de dix salariés dans une même période de 30 jours dans un délai d’un mois à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle le comité est consulté, y compris en cas de recours à une expertise.

L’employeur devra en outre adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion de consultation du CSE, les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif s’agissant des conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

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