Menacé de licenciement, le salarié protégé doit avoir accès à l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande

Dans une décision du Conseil d’Etat en date du 19 juillet 2017 n° 389635, la Haute juridiction est venue préciser les obligations de l’Administration quant au dossier remis par l’employeur qui souhaite se séparer d’un salarié protégé.

L’inspecteur du travail doit ainsi détailler les reproches formulés par l’employeur, communiquer l’identité des témoins, et mettre à disposition l’ensemble des autres pièces du dossier et le salarié protégé doit avoir accès à l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande.

En l’espèce, une société lance en 2011 auprès de l’inspecteur du travail une procédure de licenciement d’un salarié protégé en raison de « la souffrance au travail de ses collaborateurs ».

La rupture du contrat est autorisée, mais aussitôt contestée par le représentant du personnel qui se plaignait de ne pas avoir pu prendre connaissance des éléments à charge présentés par l’employeur, et donc de ne pas avoir pu se défendre correctement.

Pour la Cour administrative d’appel, le salarié est fondé et annule la sanction au motif « qu’il appartenait à l’administration saisie (d’une demande de communication des pièces du dossier) d’assurer la possibilité, soit de consulter librement ces pièces et d’en prendre copie, le cas échéant sous forme dématérialisée ».

Cette solution est confirmée en dernier lieu par le Conseil d’Etat.

Pour la haute juridiction, « Le caractère contradictoire de l’enquête menée (…) impose à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, d’informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l’identité des personnes qui en ont témoigné. Cela implique que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande, dans des conditions et délais lui permettant de présenter utilement sa défense, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l’inspecteur du travail de cette obligation ».

Attention, la communication et la transparence peut souffrir d’une exception lorsque « l’accès à certains des éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs ». Dans cette hypothèse, l’inspecteur du travail doit « se limiter à informer le salarié protégé, de façon circonstanciée, de leur teneur ».

Les causes pouvant porter gravement préjudice aux témoins sont les risques de sanction disciplinaire, intimidation, pressions, mise à l’écart, privation de travail, menace contre un collègue qui témoigne, fonctions et responsabilités du salarié protégé, nature des faits en cause, contenu même des témoignages, contexte social de l’entreprise.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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