La perte injustifiée de son emploi cause nécessairement au salarié d’une entreprise de moins de 11 salariés et de moins de 2 ans d’ancienneté un préjudice

Dans un arrêt en date du 13 septembre 2017 n° 16-13.578, la Cour de cassation indique que si l’inobservation de la procédure de licenciement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié, dans les entreprises de moins de 11 salariés et pour un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté, la perte de l’emploi lui cause nécessairement un préjudice qu’il appartient au juge de réparer.

Il est désormais de jurisprudence constante que le manquement de l’employeur n’ouvre plus de droit systématique à indemnisation : le salarié doit démontrer qu’il a effectivement subi un préjudice du fait de ce manquement.

Dans cet arrêt, la Cour rappelle que le non-respect de la procédure de licenciement par l’employeur ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. Si celui-ci souhaite bénéficier d’une indemnisation, il devra démonter qu’il a subi un préjudice.

En l’espèce, un salarié ayant obtenu la requalification de son CDD en CDI demandait des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement par l’employeur.

La cour d’appel ayant estimé que le salarié n’avait subi aucun préjudice, il n’avait pas à être indemnisé.

Pourtant, pour la Cour de cassation, la perte injustifiée de son emploi cause nécessairement au salarié dans les entreprises de moins de 11 salariés et ayant moins de 2 ans d’ancienneté un préjudice dont l’étendue doit être appréciée par le juge.

Ainsi, dans cette situation, le salarié n’aura pas à démontrer qu’il a subi un préjudice du fait de la perte de son emploi, la seule perte de cet emploi lui cause un préjudice.

Bien entendu, la portée de cet arrêt est à relativiser avec les Ordonnances Macron…

A suivre donc.

 

Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit du travail
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